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Accueil2022août

Mois : août 2022

tribunal
Pénal

Procédure pénale en France : les différentes étapes de la plainte au procès

août 5, 2022 Suzanne Smith 0

La procédure pénale comprend trois étapes importantes. La première porte sur le dépôt de plainte, la deuxième sur l’enquête judiciaire et l’audience de jugement. Il est important de distinguer l’enquête judiciaire et information judiciaire. La […]

Fiscal

Comment se déroule le processus d’injonction de payer des créances ?

août 2, 2022 Suzanne Smith 0

Le non-paiement des créances peut avoir de lourdes conséquences sur la bonne marche d’une entreprise. Lorsqu’un client ne parvient pas à payer ses dettes auprès de l’entreprise, cela risque de lui porter préjudice. C’est encore […]

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