La procédure pénale comprend trois étapes importantes. La première porte sur le dépôt de plainte, la deuxième sur l’enquête judiciaire et l’audience de jugement. Il est important de distinguer l’enquête judiciaire et information judiciaire. La procédure pénale désigne l’ensemble des règles qui organisent la procédure de recherche auteurs de l’infraction pénale. L’application du droit pénal est soumise à plusieurs règles de procédures encadrées par le Code de procédure pénale. Cette procédure définie les différentes phases du dépôt de la plainte jusqu’au procès.
Elle met en jeu deux parties d’un point de vue juridique à l’instar du ministère public (avocat général ou procureur) et l’auteur présumé de l’infraction. La procédure décrit la phase au cours de laquelle le ministère public cherche à vérifier que l’infraction a été commise, à identifier l’auteur et à le sanctionner devant la Cour pénale. La victime de l’infraction ne fait pas totalement partie de la procédure pénale. Le dépôt de sa plainte est l’élément déclencheur de la procédure pénale.
Porter plainte : l’élément déclencheur de la procédure pénale
C’est la première étape qui engage la procédure pénale. Une personne victime d’une infraction peut porter plainte pour déclencher les poursuites contre l’auteur du fait. Le dépôt de la plainte se fait auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Il est possible de porter directement plainte en adressant une lettre recommandée au procureur de la République. En fonction des éléments apportés, le procureur peut décider de lancer une enquête ou de classer l’affaire.
Il est possible de déclencher la procédure pénale en passant par une citation directe. Pour ce qui est de citation, l’auteur de l’infraction est traduit devant le juge pénal, sans passer la phase d’enquête.
L’enquête judiciaire : identifier l’auteur de l’infraction
L’enquête regroupe l’ensemble des procédures et des mesures prises dans le but de chercher les coupables, de réunir des preuves et de mettre à jour des conditions et les modalités de commission de l’infraction. L’enquête est menée par les officiers ou agents de police judiciaire. Dans des cas exceptionnels, l’enquête peut être menée par le procureur de la République. Elle débute suite au dépôt de plainte et se fait avant le procès pénal. L’enquête judiciaire ne concerne que les crimes et délits. Les responsables de l’enquête peuvent utiliser différentes méthodes à savoir :
- La garde à vue consiste à retenir un présumé coupable afin d’obtenir de lui des informations et faire progresser l’enquête.
- La perquisition : elle consiste à fouiller un lieu dans le but de trouver une preuve prouvant une infraction.
- Les écoutes téléphoniques.
Le procès et audience de jugement
Le procès fait référence au jugement. Durant le procès, le juge entend l’accusé, les témoins, les experts et le ministère public. La victime l’avant-dernière personne que le juge entend avant de réentendre l’accusé. Le procès s’achève une fois que le juge rend sa décision. Si le ministère public ou l’accusé ne sont pas satisfaits, ils peuvent faire appel.
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