Le non-paiement des créances peut avoir de lourdes conséquences sur la bonne marche d’une entreprise. Lorsqu’un client ne parvient pas à payer ses dettes auprès de l’entreprise, cela risque de lui porter préjudice. C’est encore plus compliqué dans notre monde connecté, fait de multiples relations d’acteurs et de sous-traitants qui œuvrent pour des clients. Le processus d’injonction de payer des créances a été mis en place pour permettre au créancier de faire appel à la justice en cas de besoin.
En quoi consiste l’injonction de payer ?
Le processus d’injonction de payer une créance est une procédure judiciaire qui relève du recouvrement de créances. L’injonction donne la possibilité à une personne de recouvrer une dette qu’un débiteur de parvient pas à payer. On s’en sert lorsque les procédures de recouvrement à l’amiable se soldent par un échec. La justice par le canal des professionnels assermentés comme les juges et les huissiers se place en intermédiaire coercitif afin de contraindre le débiteur à payer ce qu’il doit au créancier.
L’injonction de payer est un procédé qui permet de faire valoir le paiement d’une dette à un débiteur. Elle peut s’appliquer dans le cadre du paiement d’une créance commerciale, émanant d’un contrat entre deux professionnels ou encore d’une lettre de change. L’injonction est également utilisée pour le paiement d’une dette civile se caractérisant par le statut de consommateur de l’une des parties présentes. Ce type de procédure ne peut être engagé pour l’obtention d’une procédure de recouvrement d’une pension alimentaire non soldée ou encore de celui d’un chèque en blanc.
À quel moment lancer une injonction de payer ?
Le processus d’injonction de payer des créances peut être enclenché par le créancier en personne, mais aussi par une personne mandatée par ce dernier. L’huissier de justice est le professionnel qui s’occupe d’envoyer l’ordonnance au débiteur qui refuse de s’acquitter de sa dette. Avant d’engager une procédure judiciaire, il est possible d’utiliser un processus de recouvrement à l’amiable. Il s’agit notamment des lettres de relance, envois de mails, et appels téléphoniques. Il est possible d’engager une mise en demeure. L’injonction de payer doit être le dernier recours. L’envoi d’une mise en demeure est obligatoire à toute processus d’injonction de payer.
Après plusieurs tentatives de recouvrement à l’amiable, et que le débiteur refuse de vous payer, vous êtes libre d’engager la procédure d’injonction de payer. Il s’agit d’une procédure de non-contradiction, ce qui veut dire que n’avez pas besoin d’informer l’huissier de justice de votre intention de le poursuivre. Une fois que l’ordonnance est accordée, l’huissier informe le débiteur qu’une procédure est engagée à son encontre. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour manifester auprès d’un juge et faire opposition s’il veut et défendre son point de vue durant cette période.
Pour recourir à une injonction de payer, le créancier doit respecter certaines conditions. La créance doit être contractuelle et le montant doit être connu. L’objet de la procédure ne peut porter que sur une somme d’argent et non une obligation de faire.
Que faire dans le cas où l’injonction de payer menée par l’huissier est refusée ?
Comme vous pouvez l’imaginer, il y a des cas bien plus complexes que d’autres en matière d’injonction ! Si une procédure d’injonction de payer peut parfois se dérouler sans mauvaise surprise, il peut aussi arriver que certaines d’entre elles ne se passent pas comme cela était prévu.
Si vous vous trouvez dans ce cas, et qu’une procédure d’injonction de payer menée par un huissier est rejetée, il y a tout de même deux recours qui restent encore possibles.
Le référé-provision
Cette procédure consiste tout simplement à consigner l’argent au profit du créancier, notamment quand la dette ne peut pas être contestable. Elle devra être introduite par le dépôt d’une requête spécifique, dans laquelle le magistrat se chargera d’ordonner une provision.
L’assignation
Avec une assignation, un officier public ministériel se chargera de délivrer l’acte, afin que le recours s’enclenche. Dans ce cas précis, une convocation sera alors réalisée auprès du défendeur. Celui-ci devra, selon le recours donné, faire valoir ses arguments dans un délai donné. Vous devez savoir, en revanche, que la présence d’un avocat sera alors obligatoire si le litige dépasse les 10 000 euros au total.
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