Que dit la loi sur l’abus de confiance ?

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L’abus de confiance est un délit sanctionné par le Code pénal. Une peine est prévue à l’encontre de l’auteur d’une telle infraction. Si vous êtes victime d’un abus de confiance sachez qu’il est possible de porter plainte, mais cette dernière doit être déposée dans un délai précis pour éviter une prescription.

On définit l’abus de confiance comme le fait pour une personne de prendre le bien qui lui est confié par une autre ou de le détourner pour son usage personnel. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’une marchandise, d’un fichier de données ou d’un chèque. Il faut tout de même prouver le délit en apportant la preuve que le bien a été détourné ou encore qu’il n’ait pas été rendu à temps.

Comment prouver l’abus de confiance ?

L’abus de confiance peut se prouver par différents moyens. La preuve doit se faire à partir des éléments justificatifs fournis par la victime. Les services de la police et de la gendarmerie peuvent aider à la victime d’abus à apporter des preuves supplémentaires dans le cadre de l’enquête menée. La victime doit transmettre les pièces justificatives en sa possession lors du dépôt de sa plainte. Il peut s’agir des certificats médicaux, des factures diverses, des constats faits par un huissier de justice.

Quel recours contre un abus de confiance ?

La victime d’un abus de confiance a droit à deux recours. Elle peut porter plainte ou se constituer en partie civile afin d’obtenir une réparation du préjudice subi.

Plusieurs possibilités s’offrent à la victime d’un délit d’abus de confiance pour le dépôt de plainte. Elle peut, le faire de deux différentes façons à savoir :

Déposer une plainte auprès des services de police ou de la gendarmerie

Si vous êtes victime d’un délit d’abus de confiance peut déposer une plainte auprès des services de la gendarmerie ou de la police. Ces deux autorités ont l’obligation d’enregistrer la plainte de la victime. Par la suite, la plainte est transmise au procureur de la République.

Plainte auprès du procureur de la République

La victime peut directement porter plainte pour abus de confiance auprès du procureur de la République. Elle doit pour cela envoyer sa plainte par courrier au procureur de la République. La victime doit le saisir près du tribunal judiciaire du lieu d’infraction ou du domicile de l’auteur de ce délit. La plainte doit comporter les éléments suivants :

  • Le nom de l’auteur présumé si la victime le connaît. Si tel n’est pas le cas, la victime devra déposer une plainte contre inconnu.
  • Volonté de la victime de se constituer en partie civile.
  • L’énumération des faits, date et lieu de l’infraction.
  • Etat civil et les coordonnées complètes du plaignant.
  • Nom et adresses des éventuels témoins de l’infraction.
  • Les différents documents qui contribuent à apporter la preuve de l’infraction.
  • La description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice.

La victime peut se faire dédommager de l’abus de confiance en argent ou en nature.

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