La perquisition est définie comme une mesure qui consiste pour des agents de police, des gendarmes ou des magistrats lors d’une enquête de se rendre chez l’accusé afin de fouiller son domicile pour y trouver des preuves. Mais cette perquisition doit respecter des règles et se dérouler selon le Code pénal. Il est important de connaître vos droits afin de ne pas être victime d’un abus si vous êtes confrontés à une telle situation.
Rôle de la perquisition
La perquisition permet aux forces de l’ordre de se rendre dans le domicile d’une personne suspectée dans une enquête pénale afin de trouver des preuves de sa culpabilité. C’est la fouille du logement qui constitue la perquisition. Tous les lieux privés peuvent faire l’objet d’une perquisition (maison, garage, appartement, entreprise, bureau, magasin). Le lieu choisi pour la perquisition est généralement en rapport avec l’accusé et l’infraction pénale. Le lieu n’est pas forcément la propriété de la personne suspectée. La perquisition est conduite par un officier de la police chargé de l’enquête. Un véhicule ne peut être fouillé dans le cadre d’une perquisition sauf s’il s’agit d’un mobile home.
L’autorisation d’un magistrat est-elle obligatoire ?
Toutes les perquisitions réalisées dans le cadre d’une enquête judiciaire doivent être ordonnées de manière écrite par un magistrat. Mais les perquisitions effectuées dans le cadre d’une enquête préliminaire ne nécessitent pas d’autorisation. En droit français, il n’existe pas de mandat de perquisition.
Peut-on refuser une perquisition ?
Si la perquisition se déroule dans le cadre d’un flagrant délit ou d’une information judiciaire, l’accord de la personne n’est pas nécessaire. Mais s’il s’agit d’une perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire, l’accord de la personne perquisitionnée est obligatoire. Dans ce cas, l’article 76 du code de procédure pénale prévoit que l’assentiment fasse l’objet d’une déclaration écrite de la main du concerné et s’il ne sait pas écrire, il en fait mention au procès-verbal et aussi de son assentiment.
Déroulement et règles de perquisition
Beaucoup de personnes s’interrogent sur le fait de la présence du concerné lors de la perquisition. En réalité, tout dépend du contexte dans lequel la perquisition est faite. Si elle est réalisée dans le cadre d’un flagrant délit et que le concerné n’est pas là, il faut la présence de deux témoins.
Si la perquisition est faite dans le cadre d’une information judiciaire et que l’intéressé est mis en examen, sa présence ou celle de son avocat est nécessaire. Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la présence de l’accusé n’est pas requise. Mais si cette dernière a lieu sans son assentiment, elle peut être faite en présence de deux témoins désignés par les agents chargés de la perquisition.
La présence de l’avocat de l’accusé n’est pas nécessaire lors de la perquisition même si la personne est placée en garde à vue. Les règles sont assez strictes en ce qui concerne les horaires en matière de perquisition. Une perquisition ne peut avoir lieu qu’entre 6 h du matin et 21 h du soir. Mais si elle débute avant 21 h, elle peut se prolonger après cette heure.
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