L’une des meilleures procédures permettant de réduire son impôt reste le rattachement fiscal. Cependant, Obéissant à certaines règles, ce système n’est pas ouvert à tout le monde. Quelles sont alors les conditions pour bénéficier de ce mécanisme ? Pour quelles raisons est-ce avantageux de rattacher vos enfants à votre foyer fiscal ? Pour vous éclairer sur ce processus, cet article aborde les points clés du rattachement fiscal.
Le concept de rattachement fiscal
S’agissant d’une mesure fiscale, le rattachement est le fait pour un parent d’ajouter ses enfants majeurs à ses revenus. Il s’agit donc d’une déclaration de revenus qui prend aussi en compte les dispositifs de crédit d’impôt.
Cette option s’applique à certaines catégories d’enfants. Il s’agit des enfants majeurs célibataires sans aucun enfant et de ceux qui sont mariés ou « pacsés ». L’objectif du rattachement fiscal est de permettre aux enfants majeurs de ne point être imposés dès leur majorité.
Les conditions de rattachement de ses enfants au foyer fiscal
L’option de rattachement au foyer fiscal n’est pas permise à tous les parents. En effet, ce système fonctionne sous certaines conditions pour ce qui est du profil de vos enfants majeurs. Il s’agit surtout de leur situation matrimoniale et de leur âge.
Un parent peut rattacher son enfant majeur à son foyer fiscal si celui-ci est célibataire et a moins de 21 ans au cours de l’année de la déclaration. En ce qui concerne un enfant de moins de 25 ans, il doit être célibataire et toujours en phase d’études scolaires, universitaires ou en contrat d’apprentissage.
De même, les enfants majeurs célibataires, mais qui ont des enfants sont égalementéligibles au rattachement fiscal. Il en est de même des enfants majeurs mariés dont l’un des époux n’a pas encore 25 ans.
Par ailleurs, dans le processus de rattachement, les parents doivent :
- Mentionner leur nombre d’enfants célibataires ;
- Notifier leur nombre d’enfants mariés ou pacsés avec toutes les informations les concernant ;
- Faire connaître les revenus des enfants en question.
Quant aux enfants, ils rédigent une demande de rattachement sur un papier libre. Puis ils signent et datent cette demande qui est à présenter à l’administration fiscale.
Les bénéfices de rattacher ses enfants majeurs
Le fait de procéder à un rattachement de ses enfants majeurs est bénéfique tant aux enfants qu’aux parents. Les avantages de ce mécanisme varient selon les profils de chaque enfant.
Si l’enfant est majeur et célibataire
Dans le contexte où votre enfant célibataire et poursuit ses études, vous bénéficiez en tant que parent d’une réduction d’impôt. Cette réduction est d’environ 183 euros. En effet, cette procédure de rattachement augmente plus ou moins le nombre de parts du quotient familial du parent. Du coup, cela engendre une diminution conséquente de son impôt dû.
Si l’enfant marié a une charge familiale
Dans la mesure où votre enfant marié ou son conjoint rattaché poursuit ses études, vous avez une réduction d’impôt en raison des coûts de scolarité. Cela s’élève à 183 euros. Cependant, si aucun des conjoints ne poursuit leurs études, vous bénéficiez tout de même d’un abattement de 5795 euros sur les revenus. Ce qui peut servir à l’abaissement de l’impôt de la famille.
Si l’enfant majeur vit sous le toit de son parent
Le parent dont l’enfant est rattaché bénéficie d’un abattement pour servir à la taxe d’habitation. La valeur de cet abattement est fixée par les collectivités locatives.
En somme, plusieurs critères régissent et permettent le rattachement d’un enfant au foyer fiscal de ses parents. La réussite de cette procédure offre de nombreux avantages, surtout financiers, aux parties impliquées.
Soyez le premier à commenter