Loyer impayé : quels sont les recours possibles ?

Des cas de non-règlements de loyer sont très courants dans le secteur de l’immobilier. Après conclusion de contrat de bail, les propriétaires se retrouvent à ne plus pouvoir entrer en possession de leur loyer comme convenu. Il s’agit d’une situation à laquelle plusieurs solutions existent, les unes plus efficaces que les autres. Lisez cet article pour découvrir comment vous pouvez vous y prendre en cas de loyer impayé.

Recourir à l’assurance pour jouir de la garantie de loyer impayé

Le premier réflexe à avoir quand vous vous retrouvez dans une situation de loyer impayé est de recourir à l’assurance. Il s’agit de celle-là même qui s’est portée garante lors de la signature du contrat de bail. Il faudrait, pour cela, que la garantie loyer impayé soit incluse dans le contrat. Cette garantie exige que l’assurance prenne en charge les désagréments subis par le propriétaire. Ainsi, elle devra rembourser les loyers dus au propriétaire par le locataire. Ce recours est de nature simple et garantit au propriétaire du local de pouvoir entrer en possession de ces fonds. Néanmoins, il arrive bien que certains contrats de bail ne prennent pas en compte une garantie de loyer impayé. Dans ce cas, il faudra se tourner vers d’autres recours pour obtenir gain de cause.

Tenter des démarches de règlement amiable

Il existe aussi un recours qui consiste à tenter de régler le contentieux à l’amiable. Les différents procédés amiables susceptibles d’être utilisés sont prévus généralement dans le contrat de bail. Premièrement, vous avez la possibilité d’adresser une lettre de relance à votre locataire. Cette relance consiste à le rappeler à l’ordre afin qu’il règle ses dus le plus tôt possible. Vous pouvez lui envoyer un courrier ou simplement un email. Si cette démarche échoue, il vous resterait alors une autre, toujours pour essayer de régler le contentieux à l’amiable. Vous n’aurez qu’à lui adresser cette fois une lettre de mise en demeure. Cette fois, le locataire aura un délai de huit jours pour régler ses loyers impayés.

Contacter un huissier de justice

Un autre recours pour vous permettre de récupérer un loyer impayé est de contacter un huissier de justice. À partir de ce moment, aucun règlement amiable n’est encore possible. L’huissier de justice prend les choses en mains et tente de régler le contentieux. Pour y arriver, ce juriste adresse à votre locataire un commandement de payer. Il s’agit d’une injonction qui oblige l’intéressé à régler sa dette sur un délai bien déterminé. Il s’étend jusqu’à deux mois au maximum. Pendant ce temps, le locataire continue à payer les loyers courants tout en s’acquittant des arriérés.

Saisir le tribunal compétent

Voici le dernier recours pour un loyer impayé. Celui-ci intervient quand ceux présentés plus tôt ont échoué. Il s’agit du recours qui consiste à saisir le tribunal compétent afin de régler le contentieux. Le juge saisi est habileté à trouver un accord entre les deux parties. Mais cet accord doit inclus le remboursement des loyers dus et peut-être même l’interruption du contrat de bail. Vous feriez mieux d’engager un avocat de droits immobilier pour vous représenter au cours de cette procédure.

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