Au cours de son existence, une entreprise peut faire face à plusieurs types de situations difficiles. Certains de ces problèmes lorsqu’ils perdurent peuvent entraîner l’entreprise à sa perte. C’est le cas de la situation de redressement judiciaire qui doit être géré en urgence, car elle met en péril la vie de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire en entreprise ?
Le redressement judiciaire est une procédure visant à permettre la poursuite des activités d’une entreprise en situation de difficultés financières. Cette procédure est applicable à toutes les entreprises, peu importe leur taille ou leur statut juridique. Du moment qu’une entreprise se trouve dans l’impossibilité de continuer à payer ces dettes. Ma procédure judiciaire s’ouvre alors avec pour but de lever l’état de cessation de payement d’une part. Et d’autre part, elle va permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peur se faire à la suite d’une demande volontaire ou sous instruction du juge. Dans tous les cas, l’ouverture de cette procédure se fait quand deux conditions sont réunies. Primo, un état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours est la condition favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cet état de cessation de paiement peut être déclaré volontairement par le chef d’entreprise ou signaler par les débiteurs. Secondo, il faut que la situation dans laquelle se trouve l’entreprise soit une condition dans laquelle le redressement ne soit pas impossible. Lors de la phase d’observation, le redressement judiciaire ne s’ouvre que lorsqu’elle est envisageable. Lorsqu’elle n’est pas envisagée, le juge ouvre plutôt une procédure de liquidation.
La gestion du redressement judiciaire au niveau des entreprises
Lorsqu’une procédure est ouverte plaçant une entreprise dans une situation de redressement judiciaire, tout doit être traité de façon urgente. Car l’entreprise dispose de six mois (période d’observation) pour prouver qu’elle peut lever l’état de cessation de paiement et assurer sa survie. Ainsi, dans cette situation difficile, le chef d’entreprise se doit de prendre des décisions permettant de gérer la situation de façon adéquate.
La première action est de procéder à un bilan financier de l’entreprise. On obtient ainsi les actifs disponibles et les dettes de l’entreprise. La situation impose à toute l’entreprise de faire moins de dépenses et de renflouer plus les caisses afin de pouvoir apurer les dettes. Dans ce sens, le cours de la majorité des intérêts et majorations est arrêté. La rémunération du chef d’entreprise est revue et fixée par le juge. Et lorsque cela est possible, le juge autorise à des licenciements pour raisons économiques. Ces derniers se font dans le but de réduire la masse salariale pour mieux payer les dettes. Le licenciement pour raison économique présente un caractère urgent et inévitable au cours de la phase d’observation.
Une autre façon de mieux faire face à la situation de redressement judiciaire est de rechercher de nouveaux investisseurs. Avec leurs capitaux qui vont s’ingérer dans la politique économique de l’entreprise, cette dernière peut lever l’état de cessation de payement.
Lorsque la phase d’observation finie, le sort de l’entreprise est décidé par le juge. Le juge peut prononcer une fin du redressement. C’est-à-dire qu’il juge que l’entreprise dispose des fonds nécessaires pour apurer les dettes. Cette situation se présente lorsqu’une bonne gestion a été faite. Si par contre la gestion est convaincante, on établit un plan de redressement judiciaire. Ce dernier ne peut excéder 10 ans. Dans le pire des cas, on procède à liquidation de l’entreprise.
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