Les impacts de la prestation compensatoire sur vos revenus

La prestation compensatoire est la somme d’argent que perçoit un époux de la part de son ex-conjoint après une rupture qu’ils ont consentie mutuellement. En général, cette somme versée sert à compenser la chute du niveau de vie de l’époux bénéficiaire. Mais une telle procédure ne reste pas sans impact, que ce soit au niveau du detteur de même qu’au niveau du bénéficiaire. Ces impacts se remarquent également après le décès de l’époux débiteur. Lisez cet article pour avoir de plus amples informations.

La prestation compensatoire

La somme versée sous forme de pension compensatoire est fixée entre les deux époux qui ont rompu mutuellement leur lien de mariage. Elle peut être aussi fixée dans les autres cas de divorce, mais la présence d’un juge est requise. Le juge évaluera de manière forfaitaire ladite pension en fonction des besoins, des ressources, de la durée du mariage, de l’état de santé des ex-époux. Dans l’un ou l’autre des cas, cette pension tient toujours compte des intérêts des deux ex-conjoints et aussi et surtout de ceux des enfants.

Cette pension peut être aussi versée sous forme de capital, mais aussi sous forme de rente. Le capital est versé en une et une seule fois tandis que la rente est versée de façon périodique. Toutefois, il est important de savoir que la prestation compensatoire peut être aussi attribuée sous forme de bien. Par ailleurs, quelques événements peuvent mettre un terme au paiement de la pension compensatoire. Votre ex-époux peut arrêter d’assumer cette responsabilité dans le cas où vous vous êtes remarié. 

Impact de la prestation compensatoire sur les revenus du débiteur et sur ceux du bénéficiaire

Les impacts de la prestation compensatoire se constatent à divers niveaux. Ces conséquences sont visibles notamment au niveau des revenus de :

  • L’ex-conjoint débiteur

L’essentiel qu’il faut retenir ici est qu’il est possible que le montant de la prestation compensatoire soit déduit des revenus du débiteur même lorsqu’elle prend la forme d’une rente. Pour éviter cela, il faudrait qu’il donne le bien prévu dans un délai de 12 mois ou qu’il verse de façon intégrale la somme de la prestation compensatoire. 

  • L’ex-conjoint bénéficiaire

Vous ne serez pas imposable lorsque la prestation compensatoire fait objet d’une réduction d’impôt pour le detteur. Néanmoins, vous le serez sur toutes les sommes que vous percevrez de votre ex-époux. Le bénéficiaire pourrait profiter également d’une déduction de 10% lorsque la prestation compensatoire se transforme en rente.

Impact de la prestation compensatoire survenant après le décès de l’ex-époux débiteur

Après le décès de l’ex-époux detteur, le bénéficiaire peut continuer à recevoir la prestation compensatoire. Celle-ci sera directement prélevée de l’héritage du défunt. Et ceux dans une stricte limite de l’actif successoral qui représente la totalité des biens de l’ex-conjoint décédé. L’époux bénéficiaire aura accès au solde qui lui sera versé très rapidement.

Dans ce cas, la rente est immédiatement transformée en capital. Les descendants du défunt ont le choix de conserver la rente. Par contre, les héritiers du regretté devront assumer le paiement de la prestation compensatoire si l’actif successoral en question n’est pas d’une grande importance. Ils devront assumer cela en se basant uniquement sur leurs propres revenus.

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