Droit : maltraitance des enfants

Un enfant maltraité est celui qui est victime de violences, de maltraitance, de négligences dont les conséquences psychologiques et physiques. Il existe différents types de maltraitance de l’enfant.

Obligation de signalement des cas de maltraitance d’enfant

Une personne qui prend connaissance de l’existence d’un cas de maltraitance sur enfant ou ne serait-ce que suspecte un tel acte autour de lui doit immédiatement aviser les autorités judiciaires et administratives. Il s’agit d’une obligation légale qui peut se faire :

  • En se rendant au poste de police ou encore à la gendarmerie la plus proche.
  • En rédigeant une plainte ou en passant un coup de fil au 119.

Le secret professionnel interdit de divulguer les informations à caractère secret dont la personne a eu vent dans l’exercice de sa fonction, sous peine de sanctions. Notez qu’il existe un devoir de lever ce secret lorsque la vie l’enfant est en danger. Dans cette situation, le professionnel ne peut être poursuivi pour violation du secret professionnel.

Maltraitance de l’enfant : la procédure d’assistance éducative

De nombreuses mesures sont prises pour protéger l’enfant maltraité et veiller à son épanouissement. La procédure d’assistance éducative est une excellente mesure de protection judiciaire de l’enfance. Cette dernière est compétente pour juger les affaires des enfants maltraités, et elle doit être celle du lieu où il demeure, en fonction de la situation, le père et la mère, le mineur, le tuteur du mineur ou encore la personne ou le service à qui l’enfant a été confié. Le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative dans différents cas :

  • Lorsque la situation familiale est compliquée, le juge peut ordonner une mesure de placement de l’enfant :
  • Soit chez d’autres membres de la famille, ou une famille d’accueil,
  • Soit dans les services éducatifs spécialisés.
  • Si le danger constaté n’empêche pas que l’enfant reste chez lui, le juge peut décider d’appliquer une mesure d’action éducative en milieu ouvert avec des rencontres fréquentes de l’enfant et de sa famille avec un psychologue, un psychiatre ou un éducateur.

Droit des parties dans le cas d’une maltraitance sur enfant

La justice permet à tout le monde de se défendre lors d’une procédure. L’objectif reste la sécurité de l’enfant.

Information et audition des parties

Le juge doit informer les parties en cause dans le cadre d’une maltraitance. Il s’agit du procureur de la République, du père, la mère, du tuteur ou encore de la personne qui s’occupe de l’enfant. Les différentes parties ont le droit de choisir un représentant légal afin de consulter leur dossier. Le juge des enfants procède à l’audition du père, tuteur, mère ou service en charge de l’enfant (mineur capable).

Plainte de l’enfant pour maltraitance

L’enfant victime de maltraitance est en droit de porter plainte pour une agression qu’elle a subie. Elle peut utiliser le service allô enfance en appelant le 119 s’il réside en France, ou encore s’adresser à la police ou gendarmerie, aux éducateurs ou aux magistrats et autres professionnels compétents du droit.

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