Lors d’un divorce, les époux décident d’un commun accord ou sur décision du juge de partager les biens selon le régime matrimonial choisi lors de leur union. Les biens peuvent être des meubles ou immeubles et le partage se fait selon une règle précise. Quand vient le moment du partage de la voiture si cette dernière fait naturellement partie des biens communs aux couples, cela devient un peu compliqué. Il existe différentes solutions qui facilitent le partage du véhicule lors d’une séparation.
Vendre la voiture et se partager les sommes
De commun accord avec votre partenaire, vous pouvez décider de trancher le problème d’un coup en vendant la voiture source du conflit. Vous devez ensuite répartir l’argent qui découle de la vente. Si cette option vous intéresse, il est recommandé de procéder à la vente du bien avant le divorce et de faire le partage verbalement. En procédant de cette manière, vous ne payez pas d’impôt sur les droits de partage dont le taux est fixé à 2.5 % de la valeur du patrimoine partagé. Vous pouvez demander conseil à un avocat spécialisé pour connaître exactement la marche à suivre dans ce cas.
Garder la voiture et payer une soulte
Lors de la rédaction de votre convention s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, vous pouvez décider de conserver la voiture ou de la laisser à votre conjoint. Au cas où un déséquilibre survient lors du partage des biens attribués à chaque époux, le conjoint qui recevra la voiture devra verser une soulte à l’autre pour compenser le déséquilibre. Le versement de cette compensation peut permettre de débloquer la situation lors, car en faisant cela vous achetez les droits de votre époux sur le bien. Une étape à ne pas oublier après l’acquisition du véhicule est le changement de la carte grise en réalisant des démarches auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Utiliser le véhicule en faisant une convention d’indivision
Il est tout à fait possible de mettre un bien sous le régime d’une convention d’indivision pour vendre ou utiliser le bien dans de meilleures conditions. Il faut tout de même préciser dans la convention qui a le droit de jouir du bien, de mentionner si la jouissance est à titre gratuit ou onéreux, le montant d’une potentielle indemnité. Il faut également préciser, la durée de la convention et déterminer les quotes-parts de l’indivision. Il est vrai que l’on ne souhaite pas ce genre de choses, mais vous devez également envisager ce qu’il adviendra de la convention une fois que l’un ou l’autre des conjoints décède.
Réaliser un partage judiciaire en cas de désaccord
Si les conjoints ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage ou les modalités de vente de la voiture, ils seront contraints de procéder à un partage judiciaire. Il est possible de faire une demande individuelle ou en duo afin que le juge tranche. Le juge choisit le notaire qui s’occupe du partage et désigne également un juge pour surveiller les différentes opérations.
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