Dans quels cas le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Vous êtes actuellement confronté à des situations particulières et vous vous demandez si c’est possible de faire appel à officier public ? Vous devez savoir que le notaire est indispensable pour réaliser la majorité de vos actes en vie active. Voici quelques éventualités dans lesquelles solliciter l’aide d’un notaire est inévitable.

Successions compliquées : un notaire est requis

Il est nécessaire de consulter un notaire :

  • Lorsque l’héritage inclut une propriété immobilière : pour vous procurer une attestation continue de bien immobilier dans l’éventualité qu’un nouveau propriétaire apparaisse ;
  •  En la simple existence d’un accord prénuptial ;
  • Être disposé à se montrer généreux (donations, testaments)
  • Lorsque le décédé ou une progéniture signe la nationalité étrangère ;
  • Lorsque les mises sont supérieures à 5 335,72 €
  • Lorsque la succession est compliquée, par exemple en raison d’un manque d’héritiers, d’un héritier mineur ou d’un majeur inapte, etc.

En effet, lorsqu’un notaire s’empare d’un dossier de succession, la première chose qu’il fait est de déterminer les héritiers légaux, ou ceux qui sont directement concernés par la succession du défunt.

L’évidence concrète du titre d’héritier est apportée par un acte dit « acte de notoriété », qui ne peut être accompli que par ce professionnel.

Si un notaire n’est pas requis, cette évidence concrète du titre de successeur ne pourra être fournie que via un certificat d’héritier délivré par la mairie.

Un notaire obligatoire pour l’abandon de ces droits du successeur

L’héritier du bénéficiaire peut s’opposer par anticipation à l’action en réduction. Autrement dit, se lancer formellement à ne pas contester les donations ou légations établies par son ancêtre décédé.

En effet, le renoncement est un processus complexe et chronophage capable d’affecter en totalité en partie de cette réserve successorale.

Un contrat de succession ou un traité de renonciation à l’action en réduction doit être émargé par le successeur réservé en la présence de deux notaires ; c’est un acte original qui doit impérativement être signé.

Un notaire nécessaire pour les apports et accords de succession

L’assistance d’un notaire est requise tant pour une donation que pour un contrat successoral (qui s’apparente à une donation).

En effet, ils doivent, après tout, être réalisés sous la base d’un acte notarié, quand bien même que l’accord ne comporterait pas de transfert de droits ou de biens immobiliers.

Ainsi, l’émargement doit alors être attesté par deux notaires, le premier pris par la famille et le second par le chef de la salle des notaires.

Par ailleurs, l’officier ministériel est l’unique agent qui a accès à la base de données centrale des dernières volontés et dispositions testamentaires afin de déterminer si un acte authentique vous est traduit.

Le besoin d’un notaire lors d’un mariage

Si un couple choisit une autre forme matrimoniale que la communauté légale des acquêts réduits, il doit signer un acte de convention devant un notaire. Cela s’explique par le fait qu’il est le seul éligible pour rédiger ces accords de mariage ; le contrat est incontestable aux personnes handicapées (en ce qui concerne l’acte notarié) pour tout régime matrimonial. Ce qui signifie donc que dans une contestation, le testament passé en l’absence d’un agent notarié n’a pas un quelconque effet juridique.

Faire appel à un notaire est d’une importance capitale si vous souhaitez mener à bien vos problèmes d’héritage, d’accords et d’apports de succession, vos contrats de mariage, etc.

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