Résilier un contrat de bail commercial 3 6 9 : les options

Pour l’exercice des activités de votre entreprise, vous avez décidé de louer un local commercial. Cette location est conclue par la signature d’un bail commercial ou bail commercial 3 6 9. Le propriétaire de ce local ou vous avez d’ailleurs le droit de résilier ce contrat de bail. Mais comment ? Découvrez dans notre guide comment se déroule la résiliation d’un contrat de bail commercial. 

Résilier le bail commercial 3 6 9 à chaque fin d’une période triennale

Que vous soyez le locataire ou le propriétaire d’un local commercial. Vous avez parfaitement le droit de résilier le contrat de bail commercial que vous avez signé. Cette résiliation peut se faire à la fin de chaque période triennale à chaque période de 3 ans. C’est d’ailleurs de là que ce contrat tient son nom de bail 3 6 9. Le locataire peut d’ailleurs mettre résilier le contrat de bail sans avoir à fournir un motif. Tandis que le propriétaire du local ne pourra le faire que pour :

• La surélévation ou la reconstruction de l’immeuble où le local se trouve.
• La transformation de l’immeuble du local en un édifice à usage d’habitation.
• La reprise d’une partie du terrain de local pour la construction d’une habitation suite à l’obtention d’un permis de construire.
• L’exécution de travaux qui ont été autorisés ou prescrits afin de réaliser des opérations de restauration immobilière.
• La reprise d’un immeuble d’habitation qui a été utilisé comme local commercial dans l’objectif d’en faire une construction à usage d’habitation.

Dans tous les cas, un préavis de 6 mois avant la fin de la période triennale en cours est à respecter par celui qui désire résilier le contrat de bail commercial. En tant que propriétaire, vous allez donner congé à votre locataire par un acte de commissaire de justice. Tandis que si vous êtes locataire, le congé est donné par lettre recommandée avec un accusé de réception ou par un acte de commissaire de justice. Il est important de souligner que les deux parties peuvent inclure dans le contrat de bail commercial une clause qui interdit la résiliation triennale du contrat.

Résilier le bail commercial 3 6 9 par accord amiable

Le locataire ou le propriétaire d’un local commercial peut également résilier un contrat de bail commercial 3 6 9 par un accord amiable. Cette résiliation anticipée peut se faire à tout moment. Les deux parties vont négocier les termes de cette résiliation. Si vous êtes locataire, vous pouvez proposer une offre au propriétaire. Ce dernier peut aussi vous demander une indemnité de départ anticipée. La valeur de cette indemnité est souvent calculée en fonction du nombre de mois restant à courir et du montant du revenu que le propriétaire doit toucher pendant cette période.  

Résilier le bail commercial 3 6 9 pour des situations particulières

Le locataire d’un local commercial a la possibilité de résilier le contrat de bail commercial à tout moment. Cette résiliation ne peut toutefois être réalisée que pour des situations particulières. Dans le cas où le locataire dispose de ses pleins droits à la retraite. Il pourra mettre un terme au contrat de bail commercial 3 6 9 dans le respect d’un préavis de 6 mois avant la date de sortie. De même, si le locataire bénéficie d’une pension d’invalidité, il a le droit de résilier à tout moment le contrat de bail commercial. Il faudra toutefois se renseigner sur la procédure à suivre car il existe des conditions d’application au cas par cas. Enfin, le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à tout moment pour cessation d’activité. Mais la cessation d’activité doit être justifiée.