Comment effacer une infraction criminelle au Canada ?

Lorsque vous commettez une infraction, elle impacte sur votre casier judiciaire. Vous aurez du mal à trouver un emploi dans certains secteurs d’activités en fonction de l’infraction commise. Dans certains pays, il est possible de faire table rase de votre passé sur le plan pénal. Cette procédure est appelée suspension du casier judiciaire. Dans un pays comme le Canada par exemple, il est possible de d’effacer les erreurs du passé de votre dossier en obtenant un pardon. Dans tous les cas, les condamnations ne sont pas admissibles. La demande de pardon au Canada implique un processus de demande spéciale que la majorité des personnes trouvent déconcertant et complexe. Raison pour laquelle, il existe certains organismes professionnels pour aider les personnes à mieux se préparer et à soumettre une demande de pardon à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Quelles sont les conditions pour obtenir une admissibilité au pardon ?

L’obtention de l’admissibilité au pardon n’efface pas réellement l’infraction de votre dossier. Mais cela rend son historique invisible pour les autres personnes qui le consultent. Après avoir obtenu le pardon, votre condamnation sera scellée et votre casier ne sera pas vu par autrui sauf si elle obtient l’autorisation du ministre de la sécurité publique. Si vous voulez nettoyer votre dossier, il est possible de demander une suppression totale de votre dossier. Mais pour cela, vous devez au préalable obtenir un pardon. Les conditions à remplir pour obtenir le pardon au Canada sont les suivantes :

  • Avoir une bonne conduite,
  • Finaliser la période de probation et payer les amendes,
  • Purger toute la peine,
  • Attendre une certaine période avant de formuler la demande.

Ces conditions s’appliquent dans le cadre d’autres infractions spécifiques. Une condamnation pour abus sexuel sur un mineur est considérée comme inéligible. Le fait d’avoir trois condamnations ou plus suivies d’une mise en accusation est considéré de la même manière.

Pourquoi le pardon est si important ?

Peu importe la gravité et la nature de l’infraction, la condamnation figurera dans votre dossier. Au Canada, l’admissibilité au pardon est tout à fait possible. Comme vous pouvez le constater avoir un casier judiciaire même pour une petite condamnation pénale peut créer des problèmes dans le cadre d’un emploi, d’adoption d’un enfant, location d’une maison, faire du bénévolat. Obtenir un pardon est un excellent moyen de vous libérer des traces de vos erreurs passées et aussi l’une des étapes cruciales pour reprendre votre vie en main. La loi canadienne est en évolution constante, ce qui veut dire que les conditions qui s’appliquent à l’obtention d’un pardon sont susceptibles de changer du jour au lendemain. Raison pour laquelle, il est nécessaire de soumettre votre demande de pardon à l’aide des professionnels.

Cette législation ne s’applique pas partout, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit. Grâce à ses connaissances en droit, il est capable de vous orienter et de vous indiquer la marche à suivre si vous avez des interrogations.

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