Quelques éléments essentiels à savoir avant la rédaction d’un pacte d’associés

Le pacte d’associés est un instrument qui est utile pour le maintien de la bonne santé d’une société à responsabilité limitée (SARL). C’est également un instrument qui permet de garantir les droits de chaque associé d’une société, de définir leurs pouvoirs et de réguler les relations entre eux. Lors de la création d’une entreprise, il n’est pas obligatoire de rédiger un tel document. Toutefois, lorsque vous décidez de passer à sa rédaction, il est indispensable de prendre les bonnes résolutions puisque son contenu est libre. Voici donc pour vous aider quelques questions phares à se poser avant de définir le contenu du pacte d’associés de votre entreprise.

Qui a le privilège de prendre des décisions ?

Pour le bon fonctionnement d’une entreprise, il est nécessaire de s’entendre dès le départ sur les différentes responsabilités qui incombent à chaque associé. Dans un pacte d’associés, la meilleure manière de gérer cette situation et d’éviter de futurs conflits est de nommer dans ledit document un associé gérant ou un dirigeant. Ce dernier aura donc dans la plupart des cas le dernier mot en matière de prise de décisions, même si le pouvoir de décision des autres associés demeure. En raison de la stricte réglementation en matière de pouvoir de décision dans une SARL, il est impossible d’inclure dans le pacte d’associés des clauses comme le renoncement au droit de vote. Néanmoins, il est possible d’instaurer à travers ce document et à l’unanimité des associés un droit de consultation, un droit de veto, un droit de regard, etc.

Sur quelle durée s’étendra le pacte d’associés ?

Le bon fonctionnement d’une entreprise repose également sur la période que doit couvrir l’accord signé entre les associés qui y prennent part. Cette durée doit en principe être clairement définie lors de la rédaction du pacte d’associés. En effet, la loi autorise les associés à dénoncer ou annuler un pacte d’associés dont la durée n’est pas définie c’est-à-dire à durée indéterminée. Pour contourner cette restriction, il est possible soit de renouveler le pacte lorsqu’il arrive à échéance ou d’y inclure certaines clauses qui le renouvellent automatiquement lorsque certaines conditions sont remplies. Il faut préciser que la durée du pacte ne peut être assimilée au temps de vie des associés puisque c’est une donnée inconnue et donc considérée comme durée indéterminée.

Quelle est la méthode de distribution des dividendes ?

En dehors du pouvoir de décision, le revenu financier que touchent les associés d’une entreprise à responsabilité limitée est souvent source de mésententes si les dispositions nécessaires ne sont pas prises. C’est pourquoi avant de rédiger un pacte d’associé, il est utile de s’entendre clairement sur les clauses financières à y inscrire. C’est une précaution de régulation des rémunérations, des dividendes ainsi que de tous les droits financiers des associés qui détiennent une part de la société.

Quelle attitude avoir en cas de non-respect du pacte ?

Conformément à la loi, lorsqu’un pacte d’associé est adopté, il s’agit d’un contrat entre les associés d’une entreprise. De ce fait, lorsqu’un ou plusieurs associés qui l’ont signé brisent les clauses d’un tel pacte, des sanctions peuvent leur être appliquées. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à l’exclusion de l’entreprise, la rupture du pacte ou des poursuites judiciaires selon la gravité de la faute commise. En tout état de cause, l’auteur du préjudice peut être amené à verser des dommages et intérêts en guise de réparation.