Face à certaines juridictions, il est tout à fait possible de se passer d’un avocat et de se défendre tout seul. Ces situations ne sont pas fréquentes, mais peuvent survenir. Ainsi, la loi n’interdit pas au justiciable de se défendre sans un avocat.
Dans quels cas se défendre seul au tribunal ?
La défense sans avocat est une situation qu’on ne rencontre pas tous les jours, mais qui arrive parfois. La loi autorise sa survenue, mais ne la conçoit que dans des cas particuliers. Par suite l’auto défense au tribunal est possible face à un certain nombre de juridictions qu’il convient de mettre à nu.
Cas des prud’hommes
C’est une juridiction de premier degré qui s’occupe du règlement de litiges individuels. Ces litiges peuvent survenir entre un salarié et son employeur. En général, le conflit est lié au contrat de travail. Cela peut être dans le cas d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle. Aussi, le conseil prend en compte les litiges ayant rapport à la durée de travail, aux conditions d’hygiène et de sécurité au poste de travail.
Cas du tribunal d’instance
Il s’agit d’une juridiction civile compétente en matière de litiges mineurs courants de la vie. Les contentieux peuvent être de natures civiles ou pénales. Ils peuvent avoir lieu entre un particulier et un professionnel. Cependant il faudrait que la somme en jeu soit inférieure à 10 000 euros. L’achat de biens ou de prestations de services, conflits entre voisinages, des contentieux d’ordre immobiliers sont autant de que gèrent le tribunal d’instance.
Cas du tribunal administratif
Se défendre sans avocat devant le tribunal administratif est possible en cas de contentieux lié aux contraventions de grande voirie. Il peut être également lié à une attribution d’aides sociales ou au paiement d’une contribution directe.
De quelle manière assurer sa bonne auto défense ?
Avant de penser assurer sa propre défense vis-à-vis d’un quelconque tribunal, il est important d’avoir une bonne maîtrise de ses propres droits. Connaître ses obligations, les délais de recours et les procédures à envisager est également nécessaires.
Au-delà de ces mesures primitives, le justiciable doit avoir tenté un règlement à l’amiable du contentieux. Si à la suite d’une telle tentative de conciliation, il n’obtient pas gain de cause, il lui est possible de saisir la juridiction compétente. Pour ce faire il est obligatoire qu’il constitue un dossier à soumettre à la juridiction. Ce dernier doit comporter les preuves ayant rapport à l’affaire concernée.
Que retenir pour l’auto défense au tribunal ?
Être son propre défenseur devant la cour est une possibilité envisageable. Néanmoins avant d’y faire recours définitif, il urge de connaître les conditions dans lesquelles sa faisabilité est un succès. Sans quoi le faire peut devenir catastrophique pour soi. Il est à noter que pour des affaires relevant du criminel ou pour des sommes de plus de 10 000 euros, le justiciable est obligatoirement tenu de se faire représenter par son avocat. S’il n’en a pas, le juge peut lui en attribuer un. Le recours à un avocat devient alors un incontournable pour qu’un jugement équitable soit prononcé.
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