Les relations entre bailleur et locataires peuvent dégénérer au point de nécessiter un règlement juridique au détriment d’un règlement à l’amiable. Cet état de choses peut survenir suite à une violation d’une ou plusieurs clauses du contrat de bail. Les locataires sont souvent les plus poursuivis dans ce genre de situation. Cependant, il existe des cas où le bailleur peut être mis en cause.
Est-il possible de poursuivre son bailleur ?
Eh bien oui ! Il est bien possible pour un locataire se traduire son bailleur en justice lorsque ce dernier en ressent le besoin. En cas de litige, le locataire a bien absolument le droit d’effectuer un dépôt de plainte. Pour cela, les actes mis en cause devront être des actes pénalement répréhensibles. De plus, l’acte en question ne doit pas être une inexécution d’une obligation du contrat de bail. Dans ces cas, le locataire se fera refuser son dépôt de plainte. Quels sont alors les cas dans lesquels un locataire peut déposer une plainte valable contre son bailleur ?
L’expulsion manu militari : premier cas de poursuite du bailleur
L’expulsion manu militari désigne un renvoi sans préavis, quelle qu’en soit la cause. En clair, cela veut dire se faire jeter dehors. Même en cas de loyers impayés, un bailleur n’a pas le droit de vous mettre dehors sans avoir suivi la procédure. En effet, sans avoir obtenu une résiliation du contrat de bail devant un tribunal judiciaire, il ne doit en aucun cas vous mettre à la porte ou vider votre appartement. En absence de résiliation, il ne peut non plus vous contraindre à remettre les clés.
Lorsque vous vous trouvez en face de toute situation ayant pour but de vous faire sortir en dehors de toute procédure, vous avez la possibilité de déposer une plainte contre votre propriétaire.
La mise en danger de la vie d’autrui : une autre raison majeure pour poursuivre son bailleur
La mise en danger de la vie à autrui est une raison pour déposer une plainte contre son bailleur, mais elle est conditionnée. En réalité, la plainte est déposée lorsque votre propriétaire refuse toute réparation ou amélioration du logement. Lorsque ce dernier n’assure pas la sécurité physique de son locataire et sa santé, on parle de mise en danger de la vie d’autrui. Un bailleur qui loue des logements de très mauvais état et ne respectant aucune norme de décence peut être valablement poursuivi.
La violation de domicile, le harcèlement, les agressions … : les autres causes plus fréquentes
Mis à part l’expulsion manu militari, plein de raisons peuvent pousser un locataire à poursuivre un bailleur en justice. La violation de domicile est un motif suffisamment valable pour un dépôt de plainte. En réalité, votre bailleur n’a pas le droit de pénétrer chez vous contre votre gré. S’il le fait, une action, une poursuite judiciaire peut être ouverte. De plus, vous devez déposer plainte contre votre bailleur en cas d’agissements inappropriés et répétés.
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