La profession du commissaire de justice est un nouveau métier qui entrera effectivement en vigueur à dater du mois de juillet 2022. Cette profession n’est que le résultat de la fusion de deux autres professions déjà existantes à savoir l’huissier de justice et le commissaire-priseur de justice. Voici les choses essentielles à savoir sur un commissaire de justice telles que ses fonctions ou missions, ses qualités et compétences requises ainsi que les formations nécessaires.
Rôle et missions d’un commissaire de justice
En vue de rassembler et d’harmoniser certains métiers du droit qui sont distincts et isolés, pour permettre une extension de leurs domaines d’activités, le métier de l’huissier de justice et celui du commissaire-priseur ont été fusionnés. En conséquence, les missions et fonctions du commissaire de justice réunissent tous les travaux qui sont actuellement affectés aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. Les commissaires de justice sont à la fois, non seulement des officiers publics et ministériels, mais également des juristes de proximité. Ils ont la possibilité d’occuper leurs fonctions jusqu’à atteindre l’âge de 70ans. Plusieurs missions sont à la charge du commissaire de justice. Certaines sont accomplies de manière exclusive et d’autres de manière inclusive. De manière exclusive, le commissaire de justice est chargé de : notifier les décisions judiciaires et ordres d’exécution à ceux qui sont concernés; de veiller à l’exécution des décisions prises à la justice; d’organiser et s’assurer du déroulement légal des ventes publiques aux enchères de mobiliers suivant instruction judiciaire ou imposition de la loi; de délivrer les actes des formules exécutoires quand un chèque n’est pas payé; d’entamer les procédures simplifiées de recouvrement pour les petites créances et de faire des vérifications et contrôles sur la situation des lieux en location quand il y a de litiges. Le commissaire de justice a également pour rôle de faire des vérifications des comptes de tutelle en collaboration avec le greffier. En outre, en ce qui concerne les missions inclusives, il faut noter que le commissaire de justice a la possibilité d’accomplir diverses fonctions qui n’appartiennent pas à son métier. Il lui est permis de faire des constats et de diriger les liquidations judiciaires de comptes ou de créances.
Compétences et qualités requises
Le commissaire de justice doit posséder les compétences d’un huissier de justice et celles d’un commissaire-priseur. Il doit avoir de très bonnes connaissances en matière juridique et également de bonnes connaissances de l’art. Il doit posséder les qualités de diplomate, de négociateur, et avoir le sens commercial. Il doit être éloquent et rigoureux.
Formations et diplômes pour devenir commissaire de justice
À moins de disposer d’un certificat du type Validation des Acquis de l’Experience (VAE), il est nécessaire, pour être commissaire de justice, de détenir un Master 2 en droit ou autre diplôme de droit équivalent, d’avoir une attestation de réussite à l’examen national d’entrée en formation, d’avoir suivi une formation en théorie et en pratique à travers une période de deux ans de stage professionnel dans l’Institut National de formation des Commissaires de Justice (INCJ). Enfin, il faut aussi avoir réussi à l’examen de fin de formation. La réussite à cet examen vous permet d’avoir le Certificat d’aptitude pour exercer le métier de commissaire de justice.
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