Les points clés d’une pension alimentaire

La pension alimentaire est un point clé dans le cadre du droit patrimonial. Elle représente un enjeu financier important pour la personne qui en profite. La finalité de la pension alimentaire est différente de celle de la prestation compensatoire. Le paiement de la pension est obligatoire dans le cadre d’un divorce incluant des enfants dans la majorité des cas et pour des situations plus spécifiques. Elle est une véritable source de conflit au sein des familles.

Le Code civil fixe les modalités d’application d’une pension alimentaire et, il s’agit d’une obligation entre les ascendants et les descendants d’une part et d’autre part entre belle-fille, gendre et beaux-parents.

Quelles sont les conditions de fixation de la pension alimentaire ?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour profiter d’une pension alimentaire. La personne qui souhaite bénéficier de la pension doit prouver qu’elle est dans le besoin. Le paiement de la pension peut être sollicité par une personne à l’égard d’un autre membre de sa famille. En fonction des cas, il peut s’agir :

  • De l’époux ou de l’épouse. C’est le cas lorsque l’un des conjoints ne contribue pas comme il faut dans le cadre du mariage aux charges.
  • Les descendants,
  • Les ascendants (parents, grands-parents). On considère qu’un ascendant mérite une pension alimentaire lorsque son revenu ne dépasse pas le plafond des ressources prévues par l’article 815/9 du Code de la sécurité sociale.
  • Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps, l’un des conjoints peut demander à l’autre de lui verser une pension alimentaire. On considère cela comme une forme de devoir de l’ex-époux vis-à-vis de l’autre.

Quelle pension alimentaire en cas de divorce ?

Lors d’un divorce, la pension alimentaire est versée pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La détermination du montant de la pension se fait selon la capacité contributive du parent débiteur ainsi que des besoins de l’enfant. Cela signifie que c’est l’un des parents qui verse la pension à l’autre ou à la personne ayant la garde de l’enfant.

Comment faire une demande de pension alimentaire ?

Il existe différentes situations à considérer dans le cadre d’une demande de pension alimentaire. Il faut au préalable déterminer à quel moment intervient la demande. Elle peut intervenir après la rupture c’est-à-dire lors d’un divorce ou à la suite d’une rupture de concubinage ou d’un PACS.

Lorsque la demande se fait dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une convention s’’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, elle est adressée au juge aux affaires familiales.

Si la demande se fait dans le cadre d’un Pacs ou d’une rupture de concubinage, les parents peuvent le faire dans le cadre d’une convention parentale. Mais ces derniers doivent s’accorder sur les modalités et le paiement de la pension alimentation.

Pour ce qui est du calcul de la pension alimentaire, le montant est fixé en fonction des ressources et des charges du débiteur en charge du versement et des besoins du bénéficiaire.

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