Dans quels cas faire appel à un avocat en droit immobilier ?

Lors de l’acquisition ou de la vente d’un bien immobilier, les conflits sont susceptibles d’apparaître. Que vous soyez acheteur ou vendeur, vous aurez besoin des services d’un avocat en droit immobilier. De par sa formation, il est capable de vous donner des conseils ou de vous représenter en cas de recours en justice. Lorsqu’une personne ne possède pas d’avocat, la justice peut lui en commettre un d’office. L’avocat fixe ses honoraires à l’avance en fonction de la difficulté de l’affaire. Les honoraires de ce professionnel sont déterminés dans une convention d’honoraires d’avocat signée par les deux parties.

Les domaines d’expertise d’un avocat en droit immobilier

Dans le cadre d’une transaction immobilière, les services d’un avocat sont multiples. Vous pouvez donc faire appel à lui pour les cas suivants :

La location d’un bien immobilier

Concernant la location d’un bien immobilier, la présence d’un avocat en droit immobilier garantit les droits du propriétaire ou ceux du locataire. Il intervient également pour la rédaction du contrat de bail, et veille à la mise en place des formalités légales.

Achat et vente immobilière

L’avocat en droit immobilier peut être contacté dans le cadre d’un achat ou d’une vente d’un bien immobilier. Sa mission est de s’assurer que la loi soit respectée conformément aux normes du marché immobilier français ou international. Il apporte son expertise lors de la rédaction de l’acte d’achat oui de vente d’un bien immobilier.

Bail commercial, civil ou mixte

Le bail commercial encadre la location des espaces commerciaux, le bail civil quant à lui concerne la location des logements et enfin, le bail mixte combine la location des logements et celle des espaces commerciaux. Ces baux sont encadrés par différentes réglementations et font l’objet des réformes régulières. Vous devez donc faire appel à un avocat en immobilier pour profiter de ses conseils. Il saura également vous aider dans la rédaction des contrats valides.

Les sociétés civiles immobilières

Pour ce qui est de la société civile immobilière, le spécialiste en droit immobilier vous accompagne dans la rédaction des statuts et les formalités administratives.

Les acheteurs et les vendeurs doivent payer plusieurs taxes. L’avocat en droit immobilier est capable de vous conseiller concernant l’optimisation fiscale de votre investissement immobilier.

La construction immobilière

Plusieurs dispositions ont été prises et sont réglementées pour la construction immobilière. Pour cela, vous aurez besoin de l’intervention d’un avocat spécialisé. Le droit de la construction comporte de nombreuses garanties une fois que les travaux sont réalisés. Il s’agit de la garantie biennale, décennale et celle de parfait achèvement. Le spécialiste du droit immobilier peut également constituer un dossier de demande de permis de conduire et évaluer également la faisabilité d’un projet de construction.

Contacter un avocat immobilier pour la souscription d’une assurance immobilière

L’avocat en droit immobilier est compétent pour intervenir pour la souscription d’une assurance pour le compte des clients en cas de sinistre. Cet expert participe à l’expertise judiciaire et gère également des procédures d’appel en garantie.

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