Déni de justice : quelles peines prévues pour l’auteur ?

Le juge en sa qualité d’acteur juridique ne peut refuser de rendre une décision de justice. S’il le fait, il est coupable de déni de justice et devra répondre de ses actes. D’un point de vue civil, c’est l’état qui répond à l’acte ainsi posé par le juge. Pénalement, la responsabilité du juge est engagée. Quelles sont les sanctions prévues dans ces deux cas ?

Qu’est-ce qu’un déni de justice ?

Le déni de justice est une situation dans laquelle un juge refuse de répondre aux requêtes ou ignore de porter son jugement sur un litige. Autrement dit, c’est une situation dans laquelle une juridiction compétente de juger une affaire refuse de le faire.

Le fait de reporter une affaire ou de la classer sans suite n’est pas un déni de justice.

Le juge refuse de prononcer son jugement

Une affaire portée devant une juridiction doit impérativement trouver une issue. Lorsqu’un juge refuse de juger une affaire ou de faire le nécessaire pour qu’elle soit jugée, il peut être condamné pour déni de justice.

Le délai du jugement est trop long

 L’état, devrait assurer son rôle de protecteur juridictionnel. Pour cela, il doit veiller à ce que les décisions juridiques soient rendues à temps.

Si la durée de procédure d’une affaire excède ce qu’elle devrait être, alors il se pose un problème de jugement. Lequel problème peut être considéré par extension comme une situation de dénis de justice

Il est impossible de rentrer en contact avec un juge

L’impossibilité pour une personne qui désire porter une affaire devant la justice est un cas de déni de justice. Il y a aussi déni de justice, lorsque des instances de justice et les tribunaux se proclament incompétente pour juger une affaire. Dans ce cas, le conflit doit être résolu par le tribunal des conflits.

Dans l’un ou l’autre de ces cas, des sanctions sont prévues par la loi pour sanctionner les auteurs.

Que prévoit la loi comme sanction ?

En cas de déni de justice, l’état est civilement le responsable des dommages. Les sanctions sont donc prises à l’encontre du mauvais exercice du juge et non envers sa personne.

D’un point de vue civil, l’état est obligé de répondre aux dommages causés par un mauvais fonctionnement de la justice. Ce n’est cependant en cas de faute lourde et de déni de justice que cette responsabilité peut être engagée. Dans ce cas, l’État peut engager une action récursoire contre les magistrats responsables d’un tel acte.

Pénalement, un juge qui refuse de prononcer un jugement porte atteinte à l’exercice de la justice. Cet acte est sanctionné par l’article 434-7-1 du Code pénal.

 D’après cet article, suite à une réquisition, un magistrat ou toute autre personne qui siège dans une juridiction, ne peut refuser de rendre un jugement.   S’il le fait, malgré le rappel à l’ordre de ses supérieurs, il est puni par une amande de 75 00 euro plus une interdiction de l’exercice de la fonction publique allant sur une durée de cinq à vingt ans.

Les dispositions juridiques obligent un juge à juger tous les cas de litige qui lui seront soumis. Au cas où il refuserait de le faire, il est coupable de déni de justice.

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