Contrôle fiscal d’une entreprise : comment se préparer ?

Une entreprise subit un contrôle fiscal tous les 9 ans. Cette procédure est redoutée par plusieurs dirigeants d’entreprise. Et pourtant le contrôle fiscal est une procédure normale et courante visant à vérifier la bonne foi d’une société concernant ses impôts.

Au cours de son exercice, une entreprise peut être confrontée à un ou plusieurs contrôles. Au cours de cette procédure, l’administration fiscale vérifie si les comptes de la société sont en règles. Elle peut comparer le bilan comptable de l’entreprise à ses déclarations faites aux impôts. Si une seule incohérence est constatée lors de cette vérification, l’entreprise sera sanctionnée par un redressement fiscal. Le but du contrôle fiscal est d’empêcher les fraudes fiscales, de vérifier la concordance entre les déclarations de l’entreprise et les éléments détenus par l’administration.

Déroulement du contrôle fiscal

En entreprise, il existe deux types de procédure de contrôle fiscal.

• Le contrôle interne : ici, l’entreprise n’est pas au courant qu’elle sera contrôlée par l’administration fiscale. Cette dernière vérifie les déclarations de l’entreprise et la cohérence. C’est simplement un contrôle de routine qui peut se faire à n’importe quel moment.
• Le contrôle externe : ce contrôle est encore appelé vérification de comptabilité. Il est réalisé directement dans les locaux de l’entreprise. Dans ce cas, le dirigeant de l’entreprise est informé de la descente de l’administration dans sa structure. Il doit se préparer et apprêter certains documents comptables pour faciliter la vérification. Le contrôle externe peut être réalisé en complément du contrôle interne lorsque l’administration note certaines incohérences dans les comptes de l’entreprise ou à la suite d’une dénonciation.

Peu importe le cas, l’administration fiscale dispose d’un délai précis pour effectuer le contrôle fiscal dans l’entreprise. Le délai est généralement de trois mois. Il arrive que le délai expire, mais que l’administration décide de réaliser le contrôle. Mais le contrôleur ne peut revenir que pour instruire une requête présentée par l’entreprise ou pour recueillir les observations du chef d’entreprise.

Quelle suite après le contrôle fiscal dans une entreprise ?

Dans ce cas encore, il convient de distinguer deux cas spécifiques. L’administration fiscale conclut que les comptes de l’entreprise sont réguliers dans le premier cas. Et concernant le deuxième cas, elle constate une ou plusieurs erreurs.

• Si l’entreprise commet une erreur involontairement, l’administration lui imposera le paiement d’un nouvel impôt avec 10 % de pénalités et 0.2 % d’intérêts mensuels en cas de retard.
• L’entreprise commet une erreur considérée comme volontaire et dans ce cas, l’administration majore l’impôt d’un pourcentage de 80 % (dans le cadre d’un abus de droit et de manœuvres frauduleuses ou de 40 % si la faute n’est pas commise directement par l’entreprise.

Que le contrôle fiscal soit réalisé sur place ou à distance, la société recevra une proposition de rectification ou un avis d’absence de redressement à la fin du contrôle fiscal.

L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour contester le redressement et elle doit le faire par écrit. L’administration fiscale devra faire connaître sa position par le canal d’une réponse.