Comment partager un bien immobilier en cas de divorce ?

sceau de justice

Lorsque des conjoints décident de se séparer, la liquidation du régime matrimonial est une question incontournable. On se demande ce que devient le bien immobilier commun aux conjoints. Différentes solutions s’offrent aux ex-conjoints concernant le logement.

Partage du logement : quelle règle en cas de divorce

Avant de divorcer, la première étape est de vérifier a qui appartient le logement, et sous quel régime les époux se sont unis. Notez qu’il existe deux types de mariage en France :

  • Le régime de la communauté réduite aux acquêts qui implique que tous les biens acquis par le couple au cours du mariage sont considérés comme commun. Il s’agit d’un régime par défaut mis en place par la loi pour les époux n’ayant pas signé de contrat de mariage.
  • Le régime de la séparation des biens : il donne la possibilité à chaque conjoint de conserver ses biens acquis avant et pendant le mariage ce qui facilite le partage en cas de divorce.

Il est possible qu’un seul des conjoints soit le propriétaire du bien, s’il l’a acquis avant le mariage ou seul dans le cadre d’un mariage avec séparation de biens. Le conjoint propriétaire dans ce cas, conserve le logement en toute légalité et, il n’est pas tenu de procéder au partage.

Logement et divorce : trois alternatives

Lorsque le bien immobilier appartient aux deux parties, trois solutions sont envisageables à savoir : la vente, le rachat des parts de l’un ou l’autre et l’indivision.

La revente de la maison

Si aucun des conjoints ne souhaitent vivre dans la maison, la solution la plus simple est de vendre le bien. Une fois vendu, l’argent est partagé selon une quote-part définie à l’avance entre les ex-époux. Si le bien appartenait à 50% à chacun et que le produit de la vente est de 100 000 € par exemple, chaque partie touchera 50 000 €. Il est conseillé d’engager la vente de la maison avant la procédure de divorce. Les ex-époux s’épargneront le paiement des droits de partage, dont le pourcentage est de 2.5 % de la valeur du logement.

Le rachat de la part de l’autre

Dans le cadre d’un divorce, si l’un des époux souhaite conserver la maison, il peut procéder au rachat de la part de l’autre encore appelé soulte. Il doit donc verser une compensation financière à son ex-conjoint. Le montant de la soulte varie en fonction de la valeur estimée du bien immobilier, la quote-part du bien de chaque conjoint et le montant restant du prêt à rembourser. Si ce dernier ne dispose pas des fonds nécessaires, il peut contracter un crédit immobilier.

La conservation du bien en indivision

Si aucune des parties ne souhaitent vendre le bien, la maison peut être exclue du partage des biens et rester en indivision. Les ex-conjoints demeurent propriétaires du bien. Pour éviter les conflits, il est recommandé de rédiger une convention d’indivision qui précisera les modalités de fonctionnement ainsi que la prise de décision pour la gestion d’une copropriété.

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