Le changement du siège social d’une société est une décision qui peut être motivée par diverses raisons, telles que la recherche d’un meilleur emplacement, la réduction des coûts ou encore le développement de l’entreprise. Cette démarche nécessite toutefois de respecter certaines étapes et formalités juridiques pour être valablement effectuée. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur les différentes étapes à suivre pour changer le siège social d’une société.
Première étape : prendre la décision de changer le siège social
Avant toute chose, il convient de vérifier que le changement du siège social est bien autorisé par les statuts de la société. En effet, certaines sociétés prévoient des restrictions quant à la possibilité de modifier leur siège social. Si les statuts n’empêchent pas cette modification, il faudra alors obtenir l’accord des associés ou actionnaires selon les règles prévues par les statuts ou par la loi applicable à la forme juridique de la société.
Généralement, pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA), c’est l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui doit approuver le changement du siège social. Pour ce faire, il est nécessaire de convoquer les associés ou actionnaires en respectant les délais et formes prescrits par la loi et les statuts, et de leur soumettre la proposition de changement du siège social à voter.
Deuxième étape : formalités administratives et juridiques
Une fois la décision prise en assemblée générale extraordinaire, il faut procéder à la modification des statuts de la société afin d’y intégrer le nouveau siège social. En effet, l’adresse du siège social doit impérativement être mentionnée dans les statuts, sous peine de nullité de ces derniers.
Ensuite, il convient de réaliser les formalités administratives et juridiques nécessaires auprès des organismes compétents. Il s’agit notamment :
- du dépôt d’un dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le nouveau siège social ;
- de l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- d’éventuelles démarches auprès des administrations fiscales et sociales en cas de transfert dans un autre département ou région.
Certaines démarches spécifiques peuvent également être requises selon les cas. Par exemple, si le changement du siège social entraîne un transfert d’établissement principal ou secondaire, il faudra procéder à une déclaration préalable d’activité auprès de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). De même, si le changement concerne une entreprise soumise à autorisation préfectorale, il faudra obtenir cette autorisation avant de procéder au changement.
Troisième étape : publication d’un avis de modification
Le changement du siège social doit faire l’objet d’une publicité légale dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité à publier ce type d’annonce dans le département du nouveau siège social. Cet avis doit contenir plusieurs informations obligatoires, telles que :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique et le capital social ;
- l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social ;
- le numéro RCS ainsi que le greffe compétent.
Cette publication doit être effectuée dans les 30 jours suivant la décision de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé le changement de siège social.
Dernière étape : mise à jour des documents officiels et contrats
Pour finaliser le changement de siège social, il est indispensable de mettre à jour l’ensemble des documents officiels et contrats concernant la société. Il s’agit notamment :
- des factures, devis et autres documents commerciaux ;
- des contrats en cours avec les clients, fournisseurs ou partenaires ;
- d’éventuels permis ou licences nécessaires pour l’activité de la société.
Cette mise à jour permettra d’assurer la continuité de l’activité et d’éviter tout litige ultérieur lié à l’utilisation d’une adresse obsolète.
Le changement du siège social d’une société est donc une opération qui nécessite de respecter plusieurs étapes et formalités juridiques, administratives et publicitaires. Il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit, tel qu’un avocat ou un expert-comptable, pour vous accompagner dans cette démarche et garantir ainsi sa conformité avec la législation en vigueur.