Vous êtes professionnel libéral ou entrepreneur et vous souhaitez optimiser votre organisation et votre fiscalité ? La société civile de moyens (SCM) peut être une solution intéressante pour mutualiser les frais et partager les ressources entre plusieurs professionnels. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du régime fiscal applicable à la SCM, afin de vous aider à mieux comprendre ses enjeux et ses avantages.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens est une forme juridique spécialement conçue pour permettre à des professionnels libéraux ou entrepreneurs exerçant une activité non commerciale de mettre en commun des moyens matériels et humains afin de faciliter l’exercice de leur activité respective. La SCM n’a pas vocation à réaliser des bénéfices ni à exercer une activité propre : elle se contente de gérer les biens et services mis en commun par ses membres, qui restent responsables individuellement de l’exercice de leur profession.
La fiscalité applicable aux sociétés civiles de moyens
Le régime fiscal d’une SCM est relativement simple, puisqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Toutefois, il est important de noter que la SCM ne paie pas d’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise, puisqu’elle n’a pas vocation à en réaliser. En effet, les recettes de la SCM sont destinées à couvrir les dépenses engagées pour mettre en commun les moyens nécessaires à l’exercice des activités de ses membres, et non à générer des profits.
En pratique, cela signifie que la SCM doit établir chaque année une déclaration de résultats (formulaire 2036) retraçant l’ensemble de ses dépenses et recettes. Les résultats ainsi dégagés sont ensuite répartis entre les membres de la SCM proportionnellement à leurs droits dans la société, et chacun doit intégrer sa quote-part de ces résultats dans sa propre déclaration de revenus, dans la catégorie des BNC.
Les avantages fiscaux de la société civile de moyens
Le principal avantage fiscal de la SCM réside dans le fait qu’elle permet aux professionnels qui la composent de mutualiser certaines charges et d’amortir certains investissements, tout en conservant une fiscalité individuelle attractive. En effet, en mettant en commun des moyens (locaux, matériel, personnel administratif…), les membres d’une SCM peuvent réaliser des économies d’échelle et bénéficier d’une organisation plus efficace pour exercer leur activité.
Par ailleurs, il est important de souligner que les frais engagés par la SCM pour acquérir ou entretenir les biens et services mis à disposition de ses membres sont généralement déductibles du résultat imposable de chacun d’eux. Ainsi, les membres d’une SCM peuvent déduire de leur revenu imposable leur quote-part des charges engagées par la société pour leur permettre d’exercer leur activité dans de bonnes conditions. Cela peut représenter un avantage fiscal non négligeable, notamment pour les professionnels soumis à des taux marginaux d’imposition élevés.
Les obligations comptables et fiscales des sociétés civiles de moyens
Comme toute société, la SCM est soumise à un certain nombre d’obligations comptables et fiscales. Tout d’abord, elle doit tenir une comptabilité régulière et sincère, retraçant l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’exercice (achats, ventes, recettes, dépenses…). Cette comptabilité doit être tenue selon les règles du Plan Comptable Général (PCG) et être conservée pendant 10 ans.
En outre, la SCM doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, qui doivent être approuvés par les associés lors de l’assemblée générale annuelle. Ces documents comptables doivent également être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation.
Enfin, la SCM doit respecter certaines obligations fiscales spécifiques. Elle est notamment tenue de souscrire chaque année une déclaration de résultats (formulaire 2036), ainsi qu’une déclaration annuelle des données sociales (DADS) si elle emploie du personnel salarié. Par ailleurs, elle est redevable de la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En conclusion : une solution intéressante pour les professionnels libéraux et entrepreneurs
La société civile de moyens (SCM) constitue une solution intéressante pour les professionnels libéraux et entrepreneurs souhaitant mutualiser leurs moyens et optimiser leur fiscalité. Le régime fiscal applicable à la SCM est relativement simple, puisqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sans être imposée sur les bénéfices qu’elle réalise.
Les avantages fiscaux offerts par la SCM permettent notamment aux membres de déduire de leur revenu imposable leur quote-part des charges engagées par la société pour leur permettre d’exercer leur activité dans de bonnes conditions. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que la mise en place d’une telle structure suppose également de respecter certaines obligations comptables et fiscales spécifiques.