La procédure de divorce par consentement mutuel a connu de nombreuses réformes avec la loi n°2016-1547 entrée en vigueur le 18 novembre 2016. Cette modification porte sur l’intervention du juge dans le cadre d’une séparation des époux à l’amiable qui n’est plus obligatoire. Au cours de cette procédure de divorce, il est possible de se passer de la décision du juge. Les époux doivent rédiger une convention de divorce qu’ils signent assistent de leur avocat. Par la suite les avocats déposent ladite convention au rang des minutes d’un notaire. Le notaire occupe une fonction nouvelle dans la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Le nouveau rôle du notaire
Il faut retenir que la procédure de divorce à l’amiable concerne les conjoints en accord sur l’ensemble des effets de leur divorce (partage des biens, garde des enfants). Les conjoints ne peuvent choisir cette procédure s l’un d’eux est placé sous un régime de protection. Si les époux sont parents d’un enfant mineur, ils doivent informer leur enfant de la possibilité qu’il a de s’entretenir avec le juge aux affaires familiales. Si l’enfant procède à une demande, le juge devra procéder à l’homologation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Lorsque les deux parties se mettent d’accord, elles doivent se faire assister par leur avocat afin de s’accorder sur la rédaction de la convention de divorce. L’homologation de la convention par le juge étant annulée, laisse place à une nouvelle fonction, purement formelle et administrative. Du dépôt de l’acte au rang des minutes, tout est vérifier d’avance. À la fin des vérifications des éléments de la convention, il lui confère une force exécutoire, en déposant l’acte au rang de ses minutes.
Le notaire ne remplace pas le juge pour autant, car il ne contrôle pas le consentement des parties, le contenu ou encore l’équilibre de la convention. Les avocats des conjoints sont ceux qui s’occupent d’effectuer ses missions. Le notaire s’occupe d’effectuer un contrôle formel de la convention c’est-à-dire qu’il vérifie la validité de l’acte dont il veille au dépôt.
Déroulement de la procédure de dépôt du notaire
Les avocats s’occupent de la rédaction de la convention de divorce en la présence de leur client. Conformément à l’article 229-4, alinéa 1 du Code civil, après la rédaction de la convention, l’avocat envoie le document à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client doit respecter un délai de 15 jours à compter de la notification avant la signature de l’acte.
Une fois que la convention est rédigée et signée, il faut y joindre des annexes et transmettre le tout au notaire dépositaire dans un délai de 7 jours après la signature. Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer le dépôt de l’acte au rang de ses minutes. La mission du notaire consiste à vérifier que les mentions prescrites à peine de nullité comme mentionnées dans l’article 229-3 du Code civil et de biens d’autres missions.
Soyez le premier à commenter