Point sur la succession

La succession de manière générale intervient à la suite du décès d’un individu. Il faut sans tarder procéder à la mise en œuvre d’un certain nombre de règles pour la transmission du patrimoine du défunt. Cette étape est très importante dans la mesure où la succession représente un élément important dans la gestion du patrimoine. La succession est une procédure par laquelle les biens d’un défunt sont répartis à ses héritiers. Le partage de la succession intervient par le biais d’un acte successoral. Cet acte détermine la répartition des biens entre les ayants droit. Le notaire effectue un état récapitulatif de l’ensemble du patrimoine laissé par le défunt.

Dans certains cas, le défunt prépare sa succession à travers le testament. Dans la majorité des cas, la succession entraîne des conflits entre les héritiers, même en la présence du testament.

Comment se prépare une succession ?

La succession se prépare de plusieurs manières. On distingue deux façons de préparer une succession. Elle peut se faire par donation ou par testament.

La donation

Elle consiste à transférer la propriété d’un bien que l’on possède à une autre personne. Le receveur du bien est appelé donataire. La donation implique un coût et constitue un acte juridique de transfert de propriété qui nécessite le respect de certaines règles juridiques pour être valable. Une fois l’acte de donation réalisé, il devient irrévocable.

Le testament

Dans le cadre d’une succession, les ayants droit doivent établir une déclaration de succession. Cette déclaration permet de déterminer si les impôts doivent être versés sur la succession à l’administration fiscale. L’un des héritiers est autorisé à faire la déclaration. Cette dernière peut être rédigée par le notaire, mais seuls les héritiers restent responsables du dépôt de la déclaration.

Qui s’occupe de la déclaration de succession ?

Une déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il survient en France. Mais si décès survient en dehors de la France, le délai est d’un an. Notez qu’il existe des cas particuliers pour lesquels la déclaration de succession n’est pas obligatoire. Ainsi, lorsque l’actif brut successoral est inférieur à :

• 50 000 € pour un transfert se faisant au profit des héritiers directs et le conjoint survivant à condition qu’aucun d’eux n’aient bénéficié d’une donation antérieure de la part du défunt ou encore d’un don manuel non déclaré.
• 3 000 € pour les autres héritiers.

Si la succession est inférieur à 5 000 euros, il est possible de prouver sa qualité d’héritier grâce à une attestation incluant la signature de l’ensemble des ayants droit.

Où déposer la déclaration la déclaration ?

Le dépôt de la déclaration de succession se fait auprès du service d’enregistrement. Notamment au Centre des finances publiques dont dépend le domicile du défunt, si ce dernier vivait en France. Si tel n’est pas le cas, la déclaration se fait au service des impôts des particuliers non-résidents. La déclaration doit contenir un bon nombre d’informations surtout celle portant sur l’identité du défunt et des héritiers.