La procédure de saisie immobilière est l’une des nombreuses offertes aux créanciers. C’est la plus redoutable et redoutée dans le cadre d’une procédure civile d’exécution. Il s’agit d’une procédure d’exécution permettant à un créancier de saisir un bien immobilier du débiteur. Cela lui permet de récupérer son argent. Il doit pour cela procéder à la vente du bien immobilier pour qu’elle soit valide, la procédure de saisie immobilière doit respecter des règles précises et strictes.
Qui peut demander la saisie immobilière ?
Tous les créanciers peuvent demander une saisie immobilière à condition de disposer d’un titre exécutoire. Mais il doit s’agir d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible. Dans le cadre d’une procédure de saisie, l’huissier va remettre au débiteur un commandement de payer. Il s’agit d’un acte juridique transmis par un huissier de justice à un individu. L’huissier transmet l’acte par voie d’une signification. Après la réception du commandement de payer, le débiteur ne pourra plus vendre son bien immobilier. Il ne pourra non plus procéder à une donation de son bien, ni percevoir le loyer. Il faut mentionner que le débiteur d’un bien peut continuer à occuper son logement saisi, sauf si le commandement de payer ordonne son expulsion.
C’est quoi le commandement aux fins de saisie-vente ?
Il s’agit d’un acte juridique transmis par un huissier de justice au débiteur. L’huissier remet un commandement de payer qui donne 8 jours au débiteur pour le règlement de sa dette. Passé ce délai, l’huissier peut procéder à la saisie des biens du débiteur.
La vente immobilière peut se faire de deux manières. Il peut s’agir d’une vente à l’amiable ou d’une vente forcée.
Vente à l’amiable
Cette vente intervient sur la demande du débiteur. Le débiteur demande au juge la possibilité de réaliser une vente amiable de son bien immobilier. Elle n’est pas possible sans l’accord du juge. Une fois le bien vendu, le débiteur ne perçoit pas le montant du bien. Cet argent est conservé, pour être partagé entre les créanciers. Mais si cette somme d’argent est inférieure au montant de sa dette, le débiteur devra rembourser le reste.
La vente forcée
Elle suit une procédure complexe au sens strict. Le bien immobilier est mis en vente par jugement d’adjudication. Si aucun recours n’est fait contre le jugement de vente forcée, le juge procède à la répartition entre les créanciers du montant perçut. Une fois le remboursement effectué, le juge met un terme à la procédure de saisie immobilière. Il faut noter que la vente forcée d’un bien immobilier à un acheteur potentiel, donne la possibilité à celui-ci d’expulser le débiteur occupant le bien. Retenez qu’il est impossible d’expulser le débiteur d’un bien, si cela n’est pas prévu dans le cahier des conditions de ventes.
Comment contester une saisie immobilière ?
Si vous souhaitez contester une procédure de saisie immobilière, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal. Que vous soyez créancier ou débiteur, vous aurez besoin de son expertise.
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