Le choix du statut juridique est une étape cruciale dans la création d’une entreprise individuelle. En tant qu’avocat, nous vous proposons un guide complet pour vous aider à comprendre les différences entre les divers statuts d’entreprise individuelle et ainsi faire le meilleur choix pour votre projet.
Entreprise individuelle classique (EI)
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple et la plus répandue pour créer son activité en solo. Elle ne nécessite pas de capital social minimum et implique peu de formalités administratives. Dans ce cas, l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
Pour créer une entreprise individuelle, il suffit de s’enregistrer auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat ou de la Chambre de commerce et d’industrie selon l’activité exercée. L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés n’est pas obligatoire pour les activités commerciales non réglementées.
Il est important de noter que l’entrepreneur individuel est soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de son activité. L’intérêt principal de ce statut réside dans sa simplicité, mais il peut présenter des inconvénients, notamment en termes de responsabilité financière.
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été créée en 2011 pour pallier les inconvénients de l’entreprise individuelle classique. Elle permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité en créant un patrimoine affecté spécifiquement à son activité professionnelle, distinct de son patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficultés financières, seuls les biens affectés à l’activité professionnelle pourront être saisis.
Pour créer une EIRL, il faut déclarer un patrimoine affecté et immatriculer l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers selon l’activité exercée. Il convient également d’établir chaque année un bilan et une déclaration de résultat distincts pour le patrimoine affecté.
En termes de fiscalité, l’EIRL est soumise par défaut au régime des BIC ou BNC. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela s’avère plus avantageux pour l’entrepreneur.
Micro-entreprise (anciennement auto-entreprise)
La micro-entreprise, anciennement appelée auto-entreprise, est une forme simplifiée d’entreprise individuelle destinée aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Ce statut offre notamment des avantages fiscaux et sociaux, tels que le paiement forfaitaire des charges sociales et la franchise en base de TVA.
Pour créer une micro-entreprise, l’entrepreneur doit s’immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent selon son activité. La déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales sont effectués mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie par l’entrepreneur.
En termes de fiscalité, la micro-entreprise bénéficie d’un régime micro-fiscal simplifié. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC pour les activités commerciales et artisanales, ou des BNC pour les activités libérales. Il est également possible d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à associé unique qui permet de créer une structure juridique distincte de l’entrepreneur et donc de limiter sa responsabilité au montant de son apport. L’EURL est une variante de la SARL adaptée aux entrepreneurs individuels.
Pour créer une EURL, il faut rédiger des statuts, constituer un capital social (minimum 1 euro), désigner un gérant et s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. L’EURL doit également tenir une comptabilité régulière et établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
En termes de fiscalité, l’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC, selon la nature de l’activité. Toutefois, il est possible d’opter pour l’IS si cela s’avère plus avantageux pour l’entrepreneur.
Au regard des différents statuts d’entreprise individuelle présentés, il apparaît que chaque forme juridique possède ses avantages et ses inconvénients. Le choix du statut dépendra donc du projet de l’entrepreneur, de ses besoins en termes de protection patrimoniale et de sa situation fiscale et sociale. Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable pour faire le choix le plus adapté à sa situation.