La législation française prévoit des dispositions pour protéger les droits des salariés lorsqu’ils sont en arrêt maladie. Parmi ces dispositions, le maintien des congés payés est un sujet souvent méconnu et source de questionnement pour les travailleurs. Dans cet article, nous allons faire le point sur les règles qui régissent les congés payés en cas d’arrêt maladie et vous donner des conseils pour mieux comprendre vos droits et obligations.
Le principe général : l’arrêt maladie n’affecte pas les droits à congés
En France, le Code du travail prévoit que chaque salarié a droit à un minimum de 5 semaines de congés payés par an. Ce droit est acquis dès le premier jour de travail effectif et se calcule généralement sur l’année de référence (du 1er juin au 31 mai). Lorsqu’un salarié tombe en arrêt maladie, ses droits à congés continuent donc à s’accumuler normalement.
Dans certains cas, comme l’accident du travail ou la maladie professionnelle, le maintien des droits à congés est même garanti par la loi. En effet, l’article L3141-5 du Code du travail prévoit que la période d’incapacité temporaire résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
La prise des congés payés pendant l’arrêt maladie
Il est important de noter que la période d’arrêt maladie et la période de congés payés ne peuvent pas se cumuler. Ainsi, si un salarié souhaite prendre des jours de congés pendant son arrêt maladie, il devra en informer son employeur et mettre fin à son arrêt maladie. Dans ce cas, le salarié percevra l’indemnité de congés payés, qui est généralement plus avantageuse que les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie.
Cependant, cette situation peut poser problème lorsque le salarié n’est pas en mesure de reprendre le travail à la fin de ses congés payés. Dans ce cas, il devra obtenir un nouvel arrêt maladie pour justifier son absence auprès de son employeur.
Le report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie prolongé et qu’il n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés payés pendant l’année de référence, il peut demander à son employeur de reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante. La jurisprudence européenne (arrêt Schultz-Hoff du 20 janvier 2009) a confirmé ce droit au report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie, même si le salarié n’a pas été en mesure de travailler pendant toute l’année de référence.
Toutefois, il est important de préciser que ce report n’est pas automatique et doit faire l’objet d’un accord entre le salarié et son employeur. De plus, il ne concerne que les congés payés légaux (4 semaines) et non les éventuels jours de congés supplémentaires prévus par la convention collective ou les accords d’entreprise.
Les conseils pour préserver vos droits
Pour être sûr de préserver vos droits en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie, il est recommandé de :
- Informer votre employeur dès que possible de votre arrêt maladie et lui transmettre les justificatifs nécessaires (avis d’arrêt de travail, certificats médicaux, etc.).
- Discuter avec votre employeur des modalités de prise ou de report des congés payés non pris en raison de l’arrêt maladie. N’hésitez pas à vous appuyer sur les dispositions légales et la jurisprudence pour défendre vos droits.
- Consulter les dispositions spécifiques de votre convention collective ou des accords d’entreprise applicables dans votre secteur d’activité, qui peuvent prévoir des règles plus favorables pour les salariés en arrêt maladie.
En connaissant bien vos droits et en maintenant un dialogue constructif avec votre employeur, vous serez en mesure de gérer au mieux la situation et d’éviter les conflits potentiels liés aux congés payés en cas d’arrêt maladie.