Un contribuable peut subir une pression de la part de l’administration fiscale pour différents motifs. Mais la pénalité intervient dans le cadre du non-respect d’une loi fiscale. La pénalité constitue une sanction pour le contribuable suspecté de fraude. Cette sanction peut se faire sous la forme pénale ou administrative. La pénalité peut toucher le contribuable physique ou moral. Elle peut résulter d’un manquement du contribuable aux règles fiscales.
La pénalité fiscale est une sanction fiscale qui s’applique sur un contribuable. Elle peut se matérialiser par le paiement d’un retard d’impôt dû par le contribuable. La pénalité peut concerner les majorations. Les pénalités infligées par l’administration fiscale peuvent prendre différentes formes juridiques. Tout dépend de la bonne ou de la mauvaise foi du contribuable.
Quelle est la différence entre pénalité fiscale et amende fiscale ?
Beaucoup de dirigeants confondent pénalité et amende fiscale, pourtant l’amende est une catégorie de la pénalité. L’amende sanctionne un comportement douteux du contribuable. Elle constitue une sanction pécuniaire pour ce dernier. Ces différences subtiles entre ces deux notions engendrent des conséquences importantes à l’égard du contribuable.
Pénalité fiscale en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
La pénalité fiscale est traitée de manière spéciale lorsqu’il s’agit d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Ainsi, l’article 1756 du Code général des impôts stipule que : « en cas d’une sauvegarde ou d’une liquidation, les frais de poursuite et pénalités fiscales encourues en matière d’impôts directs et taxes associées, de taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes assimilés… »
Comment comptabiliser une pénalité fiscale ?
Pour comptabiliser une pénalité fiscale, on suit les règles de la comptabilité générale. Cela veut dire que la pénalité fiscale constitue une charge particulière au regard du plan comptable elle doit donc être comptabilisée dans le compte 6712 « pénalités amendes fiscales et pénales ». Il faut noter que les sanctions pécuniaires et pénalités de diverse nature à l’égard des contribuables n’ayant pas respecté des obligations légales sont non déductibles. C’est à l’article 39-2 du Code général des impôts de déterminer le régime et les modalités d’applications. Les pénalités fiscales d’assiette et de recouvrement peuvent être :
- Une majoration pour insuffisance de déclaration de 40 %, ou de 80 %,
- Une amende de 5 % prévue par l’article 1763 du CGI pour un défaut de production ou des données erronées dans le tableau des provisions, l’état des abandons de subventions et de créances prévu à l’article 223 B du CGI et le relevé des frais généraux.
- Les majorations en cas de retard de paiement prévues aux articles 1730 et 1731 du Code général d’impôts.
Comment contester une pénalité fiscale ?
Il n’est pas évident de contester une pénalité fiscale. Pour cela, vous aurez besoin des services d’un avocat fiscaliste. Sa présence est encore plus importante dans la mesure où la pénalité fiscale est située à mi-chemin entre les règles du droit pénal fiscal et les règles de contrôle de sécurité.
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