Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet d’acquérir un logement à un prix inférieur au marché, tout en favorisant l’accession sociale à la propriété. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire souhaite revendre son bien immobilier pour des raisons de santé nécessitant un déménagement ? Cet article vous explique comment est encadrée la revente du bien immobilier dans ce contexte spécifique.
1. Le principe du Bail réel solidaire
Créé par la loi Alur en 2014, le Bail réel solidaire (BRS) est une solution d’accession à la propriété qui permet à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété dans des conditions avantageuses. Il s’agit d’un mécanisme basé sur la dissociation entre le foncier et le bâti : l’acquéreur devient propriétaire du logement, mais pas du terrain sur lequel il est construit.
Cette dissociation permet de diminuer considérablement le coût d’acquisition du bien, puisque l’Organisme de foncier solidaire (OFS) reste propriétaire du terrain et octroie à l’acquéreur un bail emphytéotique d’une durée minimale de 18 ans. L’OFS a pour mission principale de développer l’accession sociale à la propriété, en proposant des logements à des prix inférieurs à ceux du marché.
2. La revente du bien immobilier sous BRS
Contrairement à une accession classique à la propriété, la revente d’un bien immobilier acquis dans le cadre d’un BRS est soumise à certaines conditions. Tout d’abord, l’acquéreur doit informer l’OFS de son intention de vendre, en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. L’OFS dispose alors d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il peut acheter le logement avant tout autre acheteur potentiel.
Si l’OFS ne souhaite pas exercer son droit de préemption, il doit ensuite donner son accord sur le prix de vente et les conditions générales de la vente. Le prix de vente est déterminé en fonction de plusieurs critères, dont les caractéristiques du bien et les conditions du marché local. Il est également encadré par un plafond fixé par l’OFS, afin de garantir que le logement reste accessible aux ménages modestes.
3. Le cas particulier du changement de région pour raisons de santé
Dans certaines situations, le propriétaire peut être amené à revendre son bien immobilier pour des raisons impérieuses, notamment pour des raisons de santé nécessitant un déménagement. Dans ce cas précis, il est important que le propriétaire informe rapidement l’OFS afin que celui-ci puisse étudier son dossier et prendre en compte la situation particulière de l’acquéreur.
En effet, les raisons de santé peuvent constituer un motif légitime pour revendre son bien immobilier sous BRS avant l’échéance du bail emphytéotique. L’OFS peut alors décider d’accorder des conditions de vente spécifiques, tenant compte de la situation du propriétaire et des impératifs liés à son état de santé.
Néanmoins, le propriétaire doit être vigilant quant aux éventuelles conditions de remboursement des aides qu’il a pu percevoir lors de l’acquisition du bien immobilier (aide personnalisée au logement, prêt à taux zéro…). En effet, en cas de revente anticipée, ces aides peuvent être soumises à remboursement total ou partiel.
4. Conclusion
Le Bail réel solidaire est un dispositif intéressant pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété. Toutefois, en cas de revente du bien immobilier pour des raisons de santé nécessitant un changement de région, il est essentiel que le propriétaire informe rapidement l’OFS et respecte les conditions encadrant la revente. La prise en compte des raisons de santé par l’OFS permettra d’adapter les conditions de vente et ainsi faciliter cette transition difficile.