Après un acte de fait en général, la victime ne souhaite pas en rester là, elle réclame justice et pour cela une plainte doit être déposée. Quand bien même c’est le cas, la plainte peut ne pas aboutir et diverses raisons peuvent expliquer cela. Une plainte peut ne pas donner lieu à une suite. Dans ce cas, le code de la procédure pénale donne la possibilité au justiciable de contourner le refus de plainte et de contester le classement sans suite.
Refus de plainte
En ce qui concerne la plainte et main courante, la victime porte plainte dans un commissariat, mais on lui répond que les faits exposés ne peuvent donner lieu à une plainte et qu’il faut plutôt déposer une main courante sinon la plainte ne sera pas prise en compte. Selon l’article 15-3 du Code pénal : « les officiers et agents de police judiciaires se doivent de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale même lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent ; la plainte est transmise s’il y a lieu au service adéquat ». Il ne revient pas au policier ou au gendarme de juger de la pertinence du dépôt de plainte, même si la pratique tient plus compte de la main courante pour différents faits.
Si la plainte porte sur des faits qui ne peuvent être engagés, elle sera simplement classée. La différence entre la plainte et la main courante est importante, car elle la valeur de la main courante ne se limite qu’à la rédaction ce qui veut qu’elle ne puisse uniquement servir de moyen de preuve mais ne peut déclencher une action publique.
Les solutions
Si le gendarme refuse d’enregistrer votre plainte, vous pouvez :
- Aller dans un autre commissariat,
- Faire remonter la plainte directement chez le procureur de la république
- Citer l’auteur devant la juridiction compétente sous réserve que vous présentiez les preuves pour démontrer la constitution de son infraction.
Le classement sans suite
Il est possible que la plainte puisse arriver au parquet et être classée. Ce qu’il faut faire au préalable est d’attendre la réception d’un avis de classement sans suite ou encore la confirmation du parquet que la plainte a bien été classée. L’information transmise par l’officier de police ou le gendarme n’est pas suffisante pour prouver que votre plainte a été classée. Il est tout à fait possible de contester le classement d’une plainte auprès du parquet général, de citer l’auteur de l’infraction devant le tribunal correctionnel ou encore de se constituer en partie civile devant le juge d’instruction.
Il est conseillé de demander la copie de la procédure auprès du parquet. De cette façon, vous pourrez faire le point sur les différentes enquêtes menées et également sur les motifs du classement. Grâce à la lecture de la copie de la procédure assistée par votre avocat, vous saurez quelle procédure suivre pour engager une contestation contre le classement.
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