Être victime d’une faute médicale peut avoir des conséquences graves sur votre santé, votre qualité de vie et votre situation financière. Il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour obtenir réparation. Cet article vous informe sur les étapes à suivre, les recours possibles et les conseils pour maximiser vos chances de succès.
Comprendre la notion de faute médicale
La faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, qui a causé un préjudice à un patient. Elle peut résulter d’un acte médical mal réalisé, d’un diagnostic erroné ou tardif, d’une mauvaise prise en charge ou encore d’un manque d’information sur les risques encourus lors d’un traitement. Pour engager la responsabilité du médecin ou de l’établissement concerné, il faut prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
Les différents types de fautes médicales
Il existe plusieurs types de fautes médicales :
- Faute technique : erreur dans la réalisation d’un acte médical (chirurgie, examen, traitement…).
- Faute diagnostique : erreur ou retard dans le diagnostic d’une maladie.
- Faute de surveillance : négligence ou omission dans la surveillance et le suivi d’un patient.
- Faute dans l’information : manque ou insuffisance d’information sur les risques encourus, les alternatives possibles et les conséquences d’un traitement.
- Aléa thérapeutique : complication imprévisible et indépendante de la volonté du médecin, qui ne constitue pas une faute en soi mais peut donner lieu à une indemnisation dans certains cas.
Les démarches à suivre pour obtenir réparation
Suite à une faute médicale, plusieurs étapes doivent être respectées pour obtenir réparation :
- Récupérer votre dossier médical : vous avez un droit d’accès à votre dossier médical, qui contient toutes les informations nécessaires pour évaluer la qualité des soins reçus. Vous pouvez le demander auprès du médecin ou de l’établissement concerné.
- Consulter un avocat spécialisé : il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la santé pour vous aider dans vos démarches et évaluer la faisabilité de votre demande.
- Faire établir un certificat médical circonstancié : ce document, rédigé par un médecin expert, décrit précisément les faits, les éléments constitutifs de la faute médicale et les préjudices subis. Il est généralement exigé par les tribunaux pour instruire votre demande.
- Engager une procédure amiable ou judiciaire : vous pouvez tenter de résoudre le litige à l’amiable avec le médecin ou l’établissement concerné, en leur adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Si cela échoue, vous pouvez saisir la justice pour demander réparation.
Les recours possibles en cas de faute médicale
Plusieurs voies de recours sont envisageables pour obtenir réparation d’une faute médicale :
- La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPEC) : cette instance, présente dans chaque établissement de santé public ou privé, peut être saisie pour faciliter la résolution amiable du litige. Elle a pour mission d’examiner les plaintes et de proposer des mesures pour améliorer la prise en charge des patients.
- La Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) : cette structure, créée par la loi Kouchner du 4 mars 2002, est compétente pour instruire les demandes d’indemnisation en cas de faute médicale. Elle propose des solutions amiables et gratuites pour régler les litiges entre patients et professionnels de santé.
- Le tribunal compétent : si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, vous pouvez saisir le tribunal administratif si le médecin ou l’établissement concerné est public, ou le tribunal judiciaire si celui-ci est privé. Les délais de prescription pour agir en justice sont de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (stabilisation des séquelles).
Conseils pour maximiser vos chances de succès
Pour mettre toutes les chances de votre côté, voici quelques conseils :
- Ne pas hésiter à consulter un avocat spécialisé en droit de la santé, qui vous accompagnera tout au long de la procédure et défendra au mieux vos intérêts.
- Garder tous les documents (ordonnances, compte-rendus d’examen, factures…) qui peuvent servir de preuves dans votre dossier.
- Ne pas tarder à agir, car les délais de prescription sont courts et une action tardive peut rendre votre demande irrecevable.
- Rester courtois et respectueux dans vos échanges avec le médecin ou l’établissement concerné, même si vous êtes en désaccord.
Votre parcours pour obtenir réparation en cas de faute médicale peut être long et complexe. Il est donc important de connaître vos droits et les différentes étapes à suivre pour maximiser vos chances de succès. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche et défendre au mieux vos intérêts.