Les nuisances sonores pendant la nuit sont très désagréables. Elles empêchent d’avoir un bon sommeil et de profiter de la tranquillité de la nuit. Lorsque vous avez des voisins trop bruyants, le tapage nocturne est inévitable. Mais, la réglementation vous protège contre cette situation désagréable. Ce contenu vous présente vos droits, les recours dont vous disposez et les sanctions que risquent vos voisins.
Tapage nocturne : définition et contextualisation
Le tapage nocturne est le fait de déranger la tranquillité du voisinage en faisant des bruits. Même si le bruit vient des animaux de compagnie, il s’agit de tapage nocturne. Le tapage nocturne ou encore trouble du voisinage est réprimandé par le Code de la santé publique. Ce Code stipule en son article R1334-31 que « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».
La loi prévoit donc des sanctions à tout contrevenant à cette disposition, lorsqu’il s’agit de trouble de voisinage. Lorsque vous vous retrouvez dans cette situation en copropriété, vous pouvez faire appel à un avocat immobilier nantes pour vous aider.
Pour contextualiser, le tapage nocturne est l’ensemble des bruits ou troubles occasionnés entre 22 heures et 7 heures du matin. Dans cet intervalle de temps, le bruit peut ne pas être continuel, intense ou répétitif avant d’être considéré comme une infraction.
Tapage nocturne : quelle sanction ?
Tout d’abord, il faut noter que les services d’un avocat accident nantes peuvent aussi être indispensable lorsque vous avez une confrontation directe avec les voisins bruyants, engendrant un dommage corporel. Lorsqu’un tapage nocturne est signalé, la police effectue une descente dans l’appartement ou la zone indiquée. Après la constatation des faits, les voisins responsables de ces troubles nocturnes prennent une amende forfaitaire de 68 euros. Il peut s’agir d’un bruit passager ou un tapage fait par l’animal de compagnie d’un voisin. Le propriétaire de l’animal est tenu responsable de ce trouble. L’amende requise pour ce motif est à payer dans un délai de 45 jours. Passé ce délai, l’amende passe à 180 euros.
Lorsque les auteurs de l’infraction pour bruit ou tapage nocturne sont condamnés devant le tribunal, ils sont contraints à payer une amende plus élevée. Ce serait alors une amende des contraventions de 3e classe selon l’article R623-2 du Code Pénal qui est de 450 euros.
Tapage nocturne : comment l’éviter ?
Lorsque vous résidez dans un appartement avec des voisins qui font le tapage nocturne, il est possible de résoudre la situation sans l’intervention de la justice. Dans ce cas, plusieurs options se présentent à vous. D’abord, vous pouvez aller directement voir le voisin et lui expliquer la gêne afin qu’il se ressaisisse. Deuxièmement, vous pouvez lui faire parvenir un courrier avec recommandation.
Pour un voisin locataire, il suffit d’informer son bailleur de la situation. Ce dernier se charge de résoudre la situation. Lorsque ces voies de résolution à l’amiable échouent, vous pouvez alors appeler le commissariat proche pour le constat. Il est aussi possible de contacter un huissier pour tapage nocturne. La dernière voie de recours est la justice avec l’aide d’un avocat.
Soyez le premier à commenter