Les projets immobiliers de vente d’appartements en copropriété demandent, la mise en exécution de certains diagnostics. Parmi, ceux qui sont indispensables avant la signature de l’acte authentique de vente, figure le diagnostic loi Carrez.
Que retenir de la loi Carrez ?
La loi Carrez est en effet, la détermination de la superficie privative habitable du plancher dans le but de protéger les intérêts de l’acquéreur. Il est uniquement calculé dans le cadre de la vente d’une partie de lot en copropriété. C’est l’un des paramètres qui renseigne l’acheteur sur la surface exacte dont il aura à disposer.
En immobilier, elle est un diagnostic de surface obligatoire à réaliser afin de rester à l’abri d’éventuels amendements. Aussi, il faut qu’il soit réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié et figuré dans l’acte authentique de vente. Les données du calcul Carrez doivent être mentionnées dans le compromis de vente. Notez donc que la connaissance de la superficie privative est un incontournable pour l’aboutissement d’une vente d’appartement.
Comment déterminer la surface loi Carrez ?
La surface loi Carrez pour être connue doit tenir compte de certains paramètres. Ainsi, il faut exclure les murs et cloisons, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les cheminés, les marches et les cages d’escaliers. Les placards sont à exclure uniquement lorsque la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Ils sont cependant pris en compte dans certains cas dits particuliers de la superficie loi Carrez. Par conséquent, seuls les placards mesurant plus d’1,80 m de hauteur et qui sont accessibles en prenant par l’intérieur de la pièce considérée doivent être considérés lors du calcul de la loi Carrez.
Doit-on renouveler un diagnostic loi Carrez ?
Lorsque le calcul est bien fait sans ambigüités, il est possible que la loi Carrez soit valable aussi longtemps que possible. Sa validité étant illimitée peut connaître un frein lorsque des aménagements sont faits après sa détermination. En d’autres termes, la loi Carrez doit être renouvelée à chaque fois que des travaux sont réalisés. Il peut s’agir de la séparation, de l’élévation ou de l’abaissement du niveau du plancher d’une ou plusieurs pièces. C’est une précaution qui prévient les amendements au propriétaire. Elle peut cependant sembler couteuse au propriétaire, mais lui est salvatrice.
À quel type de bien immobilier peut-on appliquer le calcul de la loi Carrez ?
La superficie Carrez est réservée aux appartements situés en copropriétés. Elle est également applicable aux biens immobiliers professionnels et commerciaux. Un terrain ou une maison individuelle qui n’est pas en copropriété horizontale ou verticale est exemptée du calcul loi Carrez. Retenez qu’une copropriété horizontale est située dans un lotissement tandis qu’une copropriété verticale est à l’intérieur d’un immeuble.
Combien prévoir pour la réalisation d’un diagnostic Carrez ?
Le métrage loi Carrez peut varier de 50€ à 90€ en fonction de la grandeur de l’appartement. Dans d’autres cas où l’appartement est plus grand, il varie entre 110€ et 150€. La réalisation du métrage en diagnostic de surface doit être réalisée par un professionnel diagnostiqueur.
Soyez le premier à commenter