Vous envisagez d’ouvrir une franchise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ? Avant de vous lancer, il est essentiel de bien comprendre les obligations légales qui pèsent sur vous en tant que franchisé. Cet article vous présente un panorama complet des dispositions légales et réglementaires applicables aux franchises dans le BTP, ainsi que des conseils pratiques pour réussir votre projet.
La loi Doubin et le DIP : un préalable indispensable
La première étape pour ouvrir une franchise dans le BTP est de recevoir un Document d’Information Précontractuelle (DIP), conformément à la loi Doubin du 31 décembre 1989. Ce document a pour objectif d’informer le futur franchisé sur les éléments essentiels du contrat de franchise, notamment :
- Le montant et les modalités de paiement des redevances et royalties
- La durée du contrat et les conditions de renouvellement, résiliation ou cession
- L’étendue du territoire octroyé au franchisé
- L’exclusivité territoriale ou non accordée au franchisé
- L’obligation pour le franchisé d’acheter certains produits ou services auprès du franchiseur ou de fournisseurs agréés
Le DIP doit être remis au candidat au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, afin de lui laisser le temps de l’analyser et de solliciter l’avis d’un conseil juridique si nécessaire.
Le contrat de franchise : les clauses à surveiller
Le contrat de franchise est le document qui encadre les relations entre le franchiseur et le franchisé. Il est important d’en étudier attentivement les clauses, notamment celles relatives aux obligations des parties :
- Le franchiseur s’engage généralement à fournir au franchisé une formation initiale et un accompagnement continu dans la gestion de son entreprise, ainsi qu’à lui apporter une assistance technique, commerciale et marketing.
- Le franchisé doit respecter les méthodes et procédures définies par le franchiseur, ainsi que les normes de qualité imposées pour les travaux réalisés. Il doit également se soumettre à des contrôles réguliers effectués par le franchiseur ou des organismes agréés.
Il convient également de vérifier la durée du contrat, les conditions de renouvellement, résiliation ou cession, ainsi que les modalités de règlement des litiges éventuels (arbitrage, médiation…).
L’inscription à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et l’immatriculation au RCS
Dans le secteur du BTP, il est obligatoire pour le franchisé d’être inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et d’obtenir un numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM). Cette inscription permet notamment de bénéficier d’une formation obligatoire à la gestion d’une entreprise artisanale, appelée Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
Le franchisé doit également procéder à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), en tant que commerçant ou société commerciale, selon la forme juridique choisie pour son entreprise.
Les qualifications professionnelles requises
Pour exercer certaines activités du BTP, le franchisé doit disposer de qualifications professionnelles spécifiques, telles que :
- Un diplôme ou titre homologué dans le métier concerné (CAP, BP, Bac Pro…)
- Une expérience professionnelle suffisante dans le métier concerné
Ces qualifications sont exigées notamment pour les activités liées à la construction, la rénovation, l’installation et la maintenance des bâtiments.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale
Dans le secteur du BTP, il est indispensable de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), qui garantit les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité. Cette assurance est souvent incluse dans les contrats multirisques professionnels proposés par les assureurs.
Par ailleurs, les entreprises du BTP sont tenues de souscrire une garantie décennale, qui couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Les autorisations d’urbanisme et règles d’accessibilité
Enfin, il est important de vérifier que l’implantation de votre franchise dans le BTP respecte les règles d’urbanisme en vigueur (PLU, carte communale…), ainsi que les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Des dérogations et aides financières peuvent être sollicitées auprès de la mairie ou de la préfecture en fonction des cas.
En maîtrisant ces obligations légales et en bénéficiant de l’appui du franchiseur, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réussir votre projet de franchise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. N’hésitez pas à vous entourer de conseils compétents pour vous accompagner dans cette démarche.