Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2018, avec pour objectif de protéger les données personnelles des citoyens européens et de responsabiliser les entreprises qui les traitent. Cette législation complexe peut être déroutante pour les professionnels, qui doivent se conformer à de nouvelles règles pour éviter des sanctions sévères. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur le RGPD, en tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine.
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le RGPD est un ensemble de règles et de principes visant à renforcer la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne. Il s’applique à toutes les entreprises et organisations qui collectent, stockent ou traitent des données personnelles concernant des résidents européens, quelle que soit leur localisation géographique. La loi a été adoptée en avril 2016 et est appliquée depuis le 25 mai 2018.
Les principes du RGPD
Le RGPD repose sur sept principes fondamentaux :
- La licéité, loyauté et transparence : Les données personnelles doivent être collectées et traitées légalement, loyalement et de manière transparente pour la personne concernée.
- L’objectif de la limitation : Les données doivent être collectées pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
- La minimisation des données : Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles sont traitées.
- L’exactitude : Les données personnelles doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour. Les données inexactes doivent être effacées ou rectifiées sans délai.
- La limitation de la conservation : Les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une période n’excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées.
- L’intégrité et la confidentialité : Les données personnelles doivent être traitées de manière à garantir leur sécurité, notamment en les protégeant contre le traitement non autorisé ou illicite, la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.
- La responsabilité : Le responsable du traitement des données doit être en mesure de démontrer sa conformité aux principes énoncés ci-dessus.
Les droits des personnes concernées par le RGPD
Afin de garantir que les individus gardent le contrôle sur leurs données personnelles, le RGPD prévoit plusieurs droits pour les personnes concernées :
- Le droit d’accès : Les individus ont le droit de savoir quelles données sont collectées à leur sujet, comment elles sont traitées et pourquoi.
- Le droit de rectification : Les individus peuvent demander la correction de données inexactes ou incomplètes les concernant.
- Le droit à l’effacement («droit à l’oubli») : Les individus peuvent demander la suppression de leurs données personnelles dans certaines circonstances, par exemple si elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si le traitement est basé sur le consentement et que celui-ci est retiré.
- Le droit à la limitation du traitement : Les individus peuvent demander la limitation du traitement de leurs données personnelles, par exemple si elles contestent l’exactitude des données ou si le traitement est illicite mais qu’ils s’opposent à leur effacement.
- Le droit à la portabilité : Les individus peuvent récupérer leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transférer à un autre responsable du traitement sans entrave du responsable initial.
- Le droit d’opposition : Les individus peuvent s’opposer au traitement de leurs données personnelles pour des raisons liées à leur situation particulière, notamment en ce qui concerne le profilage et le marketing direct.
- Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative.
Les obligations des entreprises en vertu du RGPD
Le RGPD impose de nombreuses obligations aux entreprises et organisations qui traitent des données personnelles :
- La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) pour les organismes publics et certaines catégories d’entreprises.
- La mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données personnelles, telles que le chiffrement, la pseudonymisation ou l’anonymisation.
- L’établissement d’un registre des activités de traitement, détaillant les finalités, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les mesures de sécurité mises en œuvre.
- La réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données pour les traitements présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
- La notification à l’autorité compétente (e.g. CNIL) en cas de violation de données, dans un délai de 72 heures.
Dans cet article, nous avons exploré les principaux aspects du RGPD, ses principes fondamentaux, les droits qu’il confère aux individus et les obligations qu’il impose aux entreprises. Il est essentiel pour toute organisation travaillant avec des données personnelles de se conformer à cette législation afin d’éviter les sanctions potentiellement importantes et de préserver la confiance des clients et partenaires. Les avocats spécialisés dans le domaine de la protection des données sont une ressource précieuse pour aider les entreprises à naviguer dans cet environnement complexe et en constante évolution.