La loi Lagleize, du nom de son rapporteur Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, vise à réduire le coût du foncier dans les opérations de construction de logements neufs. Cette proposition de loi, présentée en novembre 2019, a pour objectif d’améliorer l’accessibilité à la propriété pour les ménages modestes et de favoriser une meilleure répartition des richesses. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principales mesures de cette loi, ses enjeux et ses conséquences pour les propriétaires et investisseurs immobiliers.
I. Les principales mesures de la loi Lagleize
La loi Lagleize s’appuie sur plusieurs dispositifs visant à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes tout en limitant la spéculation foncière :
- Dissociation du foncier et du bâti : cette mesure phare permet aux acquéreurs d’un logement neuf de n’acheter que le bâti, c’est-à-dire les murs et les équipements intérieurs, sans avoir à payer le prix du terrain. Le terrain reste la propriété d’un organisme public ou privé qui se charge de sa gestion.
- Bail réel solidaire (BRS) : ce dispositif permet aux acheteurs de bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation sur le terrain pour une durée de 18 à 99 ans, moyennant une redevance annuelle fixée par l’organisme propriétaire. Le BRS est encadré par la loi ALUR et est destiné aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
- Office foncier solidaire (OFS) : ces structures publiques ou privées ont pour mission de gérer les réserves foncières et d’accorder des baux réels solidaires aux ménages éligibles. Les OFS peuvent être créés par des collectivités territoriales, des organismes HLM ou des associations à but non lucratif.
- Encadrement du prix du foncier : afin de limiter la spéculation, la loi Lagleize prévoit un encadrement du prix du foncier dans les zones tendues. Les collectivités territoriales sont également incitées à mettre en place des stratégies foncières pour maîtriser l’évolution des prix du terrain.
II. Les enjeux de la loi Lagleize
La loi Lagleize répond à plusieurs enjeux majeurs :
- Lutter contre la hausse des prix de l’immobilier : en dissociant le foncier et le bâti, cette loi vise à réduire le coût global de l’acquisition d’un logement neuf pour les ménages modestes. En effet, le prix du terrain représente souvent une part importante du coût total, notamment dans les zones tendues.
- Favoriser l’accessibilité à la propriété : en permettant aux ménages modestes d’accéder à la propriété sans avoir à acheter le terrain, la loi Lagleize facilite leur accession à la propriété et contribue à réduire les inégalités sociales.
- Promouvoir une meilleure répartition des richesses : en limitant la spéculation foncière et en encadrant le prix du foncier dans les zones tendues, cette loi contribue à une meilleure répartition des richesses entre les acteurs du marché immobilier.
- Soutenir la production de logements neufs : en facilitant l’accès au foncier pour les promoteurs immobiliers, la loi Lagleize encourage la construction de logements neufs et favorise ainsi le renouvellement du parc immobilier français.
III. Les conséquences pour les propriétaires et investisseurs immobiliers
La loi Lagleize a des conséquences diverses pour les propriétaires et investisseurs immobiliers :
- Une diminution de la rentabilité des investissements fonciers : en encadrant le prix du foncier, cette loi peut réduire la rentabilité des investissements fonciers, notamment dans les zones tendues. Toutefois, il est important de souligner que cela peut également contribuer à limiter la spéculation immobilière et favoriser une meilleure répartition des richesses.
- Un impact sur le marché immobilier neuf : en facilitant l’accès à la propriété pour les ménages modestes, la loi Lagleize pourrait stimuler la demande de logements neufs et donc influencer le marché immobilier dans son ensemble.
- Des opportunités pour les organismes gestionnaires de foncier : les OFS et autres organismes gestionnaires de foncier peuvent tirer profit de cette loi en développant des offres adaptées aux ménages éligibles au BRS. Ils peuvent ainsi contribuer à la réalisation des objectifs de la loi tout en générant des revenus grâce aux redevances perçues.
En conclusion, la loi Lagleize représente une avancée importante dans la lutte contre la hausse des prix de l’immobilier et l’amélioration de l’accessibilité à la propriété pour les ménages modestes. Si elle peut avoir des conséquences sur la rentabilité des investissements fonciers et le marché immobilier neuf, elle offre également des opportunités pour les acteurs publics et privés impliqués dans la gestion du foncier. Il est donc essentiel pour les propriétaires et investisseurs immobiliers de bien comprendre les enjeux et conséquences de cette loi afin d’adapter leur stratégie en conséquence.