Le licenciement pour motif économique est une procédure complexe qui soulève souvent de nombreuses interrogations tant pour l’employeur que pour le salarié. Dans cet article, nous vous proposons un éclairage complet sur les conditions, les procédures et les conséquences d’un tel licenciement.
Qu’est-ce que le licenciement pour motif économique ?
Le licenciement pour motif économique est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié. Il s’agit d’une mesure prise en raison de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à sa sauvegarde ou encore d’une cessation d’activité.
Selon l’article L1233-3 du Code du travail, un licenciement est considéré comme économique si l’un des critères suivants est rempli :
- Difficultés économiques caractérisées par une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires.
- Mutations technologiques rendant nécessaire une adaptation des compétences.
- Réorganisation de l’entreprise visant à préserver sa compétitivité.
- Cessation totale d’activité.
La procédure de licenciement pour motif économique
Tout employeur envisageant un licenciement pour motif économique doit respecter une procédure spécifique, dont les étapes varient en fonction du nombre de salariés concernés.
Moins de 10 salariés concernés
Dans le cas où moins de 10 salariés sont concernés sur une période de 30 jours, la procédure est la suivante :
- Convocation des salariés à un entretien préalable.
- Entretien préalable au cours duquel l’employeur expose les motifs économiques et recueille les observations des salariés.
- Notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tôt 7 jours après l’entretien (15 jours pour les cadres).
Entre 10 et 49 salariés concernés
Lorsqu’entre 10 et 49 salariés sont touchés sur une période de 30 jours, l’employeur doit :
- Consulter le comité social et économique (CSE) sur le projet de licenciement.
- Réunir les salariés concernés pour leur présenter ce projet.
- Mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’il y a lieu.
- Notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, après accord de l’autorité administrative compétente.
Plus de 50 salariés concernés
Pour les entreprises où plus de 50 salariés sont concernés par un licenciement économique sur une période de 30 jours, la procédure est plus complexe :
- Consultation du CSE sur le projet de licenciement et sur le PSE.
- Mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) obligatoire.
- Obtention de l’accord des autorités administratives compétentes.
- Notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Les conséquences pour le salarié
Le licenciement pour motif économique entraîne des conséquences non négligeables pour le salarié, notamment en termes d’indemnités et de reclassement professionnel.
Indemnités légales
Tout salarié licencié pour motif économique a droit à une indemnité légale de licenciement dont le montant est fixé par la loi. Cette indemnité est calculée en fonction du salaire et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Priorité de réembauchage
Durant un délai d’un an à compter de la rupture du contrat, les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d’une priorité de réembauchage au sein de l’entreprise. Si un poste correspondant à leurs compétences se libère, ils doivent être informés et peuvent postuler en priorité. En cas d’embauche effective, ils bénéficient alors d’une ancienneté égale à celle qu’ils avaient avant leur licenciement.
Reclassement professionnel
Les salariés licenciés pour motif économique ont également droit à un accompagnement dans leur reclassement professionnel. Cet accompagnement peut prendre la forme d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou d’une convention de reclassement personnalisé (CRP).
En conclusion, le licenciement pour motif économique est une procédure complexe et encadrée par la loi. Les employeurs doivent veiller à respecter scrupuleusement les différentes étapes de la procédure et les salariés doivent connaître leurs droits afin de faire valoir leurs intérêts en cas de litige.