Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est important de connaître les démarches à suivre pour obtenir un extrait de ce document et les informations qu’il contient. Dans cet article, vous découvrirez tout ce que vous devez savoir sur l’extrait de casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est une copie partielle ou complète du casier judiciaire d’une personne. Il permet de vérifier si cette dernière a été condamnée pour des infractions pénales et, le cas échéant, d’en connaître la nature et la gravité. Les mentions inscrites dans le casier judiciaire sont classées en trois bulletins : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2, destiné à certains organismes publics ou privés ; et le bulletin n°3, accessible au particulier concerné.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
Dans certaines situations, il peut être nécessaire d’obtenir un extrait de son propre casier judiciaire ou celui d’un tiers. Par exemple, certaines professions réglementées exigent que les candidats fournissent un extrait de leur casier judiciaire sans mention incompatible avec l’exercice de la profession (par exemple : avocat, enseignant…). De même, certaines démarches administratives, comme l’adoption ou l’acquisition de la nationalité française, peuvent nécessiter la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire, il convient de suivre différentes étapes. Tout d’abord, il faut déterminer quel type de bulletin est nécessaire : si vous êtes concerné par une démarche professionnelle ou administrative requérant un extrait de votre casier judiciaire, le bulletin n°3 sera généralement suffisant. En revanche, si vous êtes une autorité compétente pour consulter le casier judiciaire d’autrui (par exemple : employeur public), vous devrez demander le bulletin n°2.
Ensuite, vous devez adresser votre demande au service du Casier judiciaire national (CJN). Pour cela, plusieurs options s’offrent à vous :
- Faire une demande en ligne sur le site du CJN : cette méthode est rapide et gratuite ;
- Adresser une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité au CJN : cette méthode peut être plus longue et nécessite l’affranchissement du courrier ;
- Se rendre directement au guichet du CJN (situé à Nantes) avec votre pièce d’identité : cette méthode peut être pratique pour les personnes résidant à proximité.
Une fois votre demande reçue et traitée par le CJN, vous recevrez votre extrait de casier judiciaire par courrier à l’adresse indiquée dans votre demande.
Que faire en cas d’erreur ou d’omission dans son extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur ou une omission dans votre extrait de casier judiciaire, il est important d’agir rapidement. Vous avez la possibilité de saisir le procureur de la République territorialement compétent pour demander la rectification des informations erronées. Cette démarche peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les pièces justificatives nécessaires. Le procureur disposera alors d’un délai de deux mois pour statuer sur votre demande.
Comment effacer les mentions inscrites dans son casier judiciaire ?
Selon la nature et la gravité des condamnations, celles-ci peuvent être effacées automatiquement du casier judiciaire après un certain délai, qui varie généralement entre 3 et 40 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive (c’est-à-dire lorsque tous les recours ont été épuisés). Toutefois, certaines condamnations ne sont pas susceptibles d’être effacées du casier judiciaire : c’est notamment le cas des condamnations pour crimes ou délits commis sur mineurs.
Dans certains cas exceptionnels, il est possible de demander l’effacement anticipé des mentions inscrites au casier judiciaire. Cette démarche, appelée « requête en relèvement », doit être adressée au procureur de la République et motivée par des circonstances particulières justifiant l’effacement. Le procureur dispose d’un pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser cette demande.
En conclusion
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel dans certaines démarches professionnelles et administratives. Il est donc important de connaître les démarches à suivre pour l’obtenir et les informations qu’il contient. Par ailleurs, il est crucial de vérifier régulièrement son extrait de casier judiciaire afin de s’assurer qu’il ne contient pas d’erreur ou d’omission, et de saisir le procureur compétent en cas de besoin. Enfin, dans certains cas exceptionnels, il est possible de demander l’effacement anticipé des mentions inscrites au casier judiciaire.