Le secteur bancaire et financier est soumis à une régulation stricte, garantissant la stabilité du système financier et protégeant les intérêts des consommateurs. Parmi les nombreux organismes chargés de cette mission, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) occupe une place centrale en France. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer le rôle, les missions et le fonctionnement de cette institution incontournable.
Qu’est-ce que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ?
L’ACPR est une autorité administrative indépendante créée en 2010, placée sous l’égide de la Banque de France. Elle est née de la fusion entre l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et la Commission bancaire. Son objectif principal est d’assurer le bon fonctionnement du système financier français en veillant à la solidité financière des établissements bancaires et d’assurance, ainsi qu’à leur respect des règles prudentielles.
L’ACPR intervient également dans la prévention et la résolution des crises bancaires, en coopération avec les autres autorités nationales et européennes compétentes. Elle participe ainsi activement à la mise en œuvre du mécanisme unique de supervision (MUS) institué au niveau européen par le règlement n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.
Les missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
L’ACPR a pour principales missions :
- Le contrôle prudentiel : il s’agit de vérifier que les établissements bancaires et d’assurance respectent les règles prudentielles en matière de solvabilité, de liquidité, de gouvernance et de risque. Ce contrôle est exercé à la fois sur une base individuelle (établissement par établissement) et consolidée (au niveau des groupes).
- La délivrance et le retrait d’agrément : l’Autorité est compétente pour autoriser la création de nouveaux établissements bancaires ou d’assurance, ainsi que pour retirer leur agrément en cas de manquement grave aux obligations réglementaires.
- La prévention des crises bancaires : l’ACPR participe à la surveillance macroprudentielle du système financier français et européen, en coopération avec le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) et le Comité européen du risque systémique (CERS).
- La résolution des crises bancaires : en cas de défaillance d’un établissement bancaire, l’Autorité peut prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité des services essentiels aux clients, protéger les dépôts garantis et préserver la stabilité financière. Ces mesures peuvent inclure la cession totale ou partielle de l’établissement, l’apport de capitaux publics, la réduction du capital des actionnaires ou la conversion des dettes en capital.
- La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : l’ACPR veille à ce que les établissements bancaires et d’assurance respectent les obligations de vigilance et de déclaration prévues par la législation française et européenne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
- La protection des clients : l’Autorité contrôle le respect des règles de conduite applicables aux établissements bancaires et d’assurance dans leurs relations avec les clients (information, conseil, commercialisation des produits…). Elle sanctionne les manquements constatés et peut prendre des mesures conservatoires pour prévenir tout préjudice grave aux consommateurs.
Le fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
L’ACPR est organisée autour de deux instances principales :
- Le Collège, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, est chargé de la gouvernance générale et stratégique. Il adopte les décisions relatives au contrôle prudentiel, à la délivrance et au retrait d’agrément, à la prévention des crises bancaires, ainsi qu’à la protection des clients. Le Collège est composé de représentants des autorités publiques (Banque de France, Autorité des marchés financiers, Direction générale du Trésor…) et de personnalités qualifiées désignées par le Gouverneur.
- Le Comité de résolution, présidé par le Secrétaire général de l’ACPR, est responsable des décisions en matière de résolution des crises bancaires. Il est composé de représentants des autorités publiques et d’experts indépendants.
Les travaux de l’Autorité sont réalisés par des services spécialisés regroupant près de 1 000 agents (inspecteurs, analystes financiers, juristes…), répartis en quatre directions principales :
- la Direction du contrôle des banques ;
- la Direction du contrôle des assurances ;
- la Direction des affaires juridiques, financières et internationales ;
- la Direction du secrétariat général et de la résolution.
L’importance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans la régulation bancaire et financière
L’ACPR joue un rôle essentiel dans la régulation bancaire et financière française et européenne. En veillant à la solidité financière des établissements et au respect des règles prudentielles, elle contribue à préserver la confiance des consommateurs, à garantir la stabilité du système financier et à protéger les intérêts publics.
Son action s’inscrit dans un cadre international renforcé depuis la crise financière de 2008, avec une coopération étroite entre les autorités nationales et européennes, ainsi qu’avec les instances internationales de normalisation et de supervision (Banque des règlements internationaux, Comité de Bâle, Autorité bancaire européenne…).
En tant qu’avocat spécialisé dans le domaine bancaire et financier, il est essentiel de connaître le rôle et les missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cela permet de mieux conseiller nos clients, qu’il s’agisse d’établissements soumis au contrôle de l’ACPR ou d’entreprises confrontées à des problématiques liées à la régulation financière.