En tant que consommateur, vous avez peut-être déjà été confronté à la nécessité de résilier votre contrat d’assurance en cours d’année. Que ce soit pour une assurance habitation, automobile ou autre, la procédure de résiliation peut parfois sembler complexe. Cependant, il est important de savoir que vous avez le droit de mettre fin à votre contrat à tout moment après la première année d’engagement. Nous allons donc aborder ce sujet sous différents angles afin de vous fournir toutes les informations nécessaires.
Le cadre juridique de la résiliation des contrats d’assurance
La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, offre aux consommateurs une plus grande liberté dans la gestion de leurs contrats d’assurance. Selon cette loi, après une première année complète, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment sans avoir à justifier sa décision. Il convient néanmoins de respecter un préavis de 30 jours suite à la notification de résiliation. La loi Hamon concerne principalement les contrats d’assurance automobile, multirisques habitation et affinitaires (contrats souscrits en même temps qu’un bien ou service).
Comment procéder à la résiliation ?
Pour mettre fin à votre contrat d’assurance en cours d’année, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en mentionnant votre souhait de résilier le contrat. Il est également possible aujourd’hui de recourir à l’envoi électronique recommandé si celui-ci est accepté par l’assureur. Vous devrez préciser le numéro du contrat et prévoir l’envoi au moins un mois avant la date effective souhaitée pour la fin du contrat.
L’impact sur les cotisations déjà payées
Lorsque vous décidez de mettre fin à votre contrat en cours d’année, vous pouvez légitimement vous demander ce qu’il advient des cotisations déjà versées. Sachez que votre assureur est tenu par la loi de vous rembourser au prorata temporis. En clair, il doit vous rendre les sommes correspondant à la période non couverte suite à la résiliation.
Les exceptions : quand ne peut-on pas résilier son contrat ?
Même si le droit à la résiliation en cours d’année des contrats assurance est désormais acquis pour les consommateurs, certains cas particuliers peuvent limiter ce droit. Par exemple, pour les assurances vie et décès ou encore les assurances emprunteurs liées à un crédit immobilier, cette faculté n’est pas offerte aux assurés.
Les conseils pratiques pour bien gérer sa résiliation
Pour éviter toute mauvaise surprise, je recommande vivement une préparation minutieuse avant toute démarche de résiliation. Veillez notamment à vérifier que vous disposez bien d’un autre contrat qui prendra effet dès lors que l’ancien sera annulé. Cette précaution est essentielle pour éviter toute période sans couverture qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses notamment en matière d’assurances automobile et habitation.
L’article a mis en lumière le droit dont dispose tout consommateur de pouvoir mettre fin librement et sans justification supplémentaire à son contrat d’assurance après une année complète grâce notamment au dispositif légal introduit par la loi Hamon. Cependant, une bonne préparation reste nécessaire afin que cette démarche se passe dans les meilleures conditions possibles.