Le processus de vente d’un véhicule peut parfois être complexe, surtout lorsqu’il s’agit d’un véhicule non enregistré. Cet article vous informe sur les démarches à entreprendre pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré et vous guide pas à pas dans cette procédure.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document administratif obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet d’informer l’administration que le véhicule change de propriétaire et garantit la bonne transmission des responsabilités entre l’ancien et le nouveau détenteur. Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a jamais été immatriculé, que ce soit en France ou à l’étranger. Cette situation est rare et concerne principalement les voitures anciennes, les véhicules importés ou les prototypes.
Pourquoi est-il important de faire une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré ?
Il est essentiel d’effectuer une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré afin d’éviter tout litige ultérieur avec l’acheteur, mais également pour se conformer aux obligations légales. En effet, la loi exige que toute transaction portant sur un véhicule, enregistré ou non, soit déclarée auprès de l’administration. Cette démarche permet également au nouveau propriétaire d’obtenir une immatriculation pour le véhicule, qui est obligatoire pour circuler librement sur la voie publique.
Comment procéder à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
Pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré, plusieurs étapes doivent être suivies :
- L’établissement du document de cession : Tout d’abord, il faudra remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01, qui est le document officiel pour la déclaration de cession d’un véhicule. Il est disponible en ligne ou auprès des préfectures et sous-préfectures. Les informations nécessaires pour compléter ce document sont les coordonnées des deux parties (vendeur et acheteur), la date et l’heure de la transaction ainsi que les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, année de fabrication…).
- La signature du document : Le formulaire doit être signé par les deux parties pour attester de l’accord entre elles. La signature doit être apposée en face de la mention « vendu le » ou « cédé le » et à côté des informations relatives au prix et aux conditions de paiement.
- La transmission du document à l’acheteur : Une fois le document complété et signé, il doit être remis à l’acheteur qui devra le conserver précieusement. Il lui servira notamment pour effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule.
- L’envoi du document à la préfecture : Enfin, l’ancien propriétaire doit envoyer une copie de la déclaration de cession à la préfecture du département où se trouve le véhicule, dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
Le non-respect de l’obligation de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pénales pour le vendeur. En effet, selon l’article L. 317-4-1 du Code de la route, le fait de ne pas déclarer la cession d’un véhicule constitue une contravention punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, en cas de litige avec l’acheteur ou si le véhicule est impliqué dans un accident après sa vente, l’ancien propriétaire pourrait être tenu responsable et engager sa responsabilité civile et pénale.
Quelques conseils pour bien vendre un véhicule non enregistré
Pour faciliter la vente d’un véhicule non enregistré et éviter les problèmes ultérieurs, voici quelques conseils :
- Assurez-vous que le véhicule est en bon état de marche et qu’il ne présente pas de défauts majeurs. Si nécessaire, faites réaliser un contrôle technique par un professionnel.
- Rassemblez tous les documents relatifs au véhicule (factures d’entretien, certificat de non-gage, etc.) pour prouver son historique et rassurer l’acheteur.
- Précisez bien dans l’annonce de vente que le véhicule n’est pas enregistré et informez l’acheteur des démarches à effectuer pour obtenir une immatriculation.
- N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des véhicules pour vous accompagner dans la rédaction du contrat de vente et la déclaration de cession.
En suivant ces recommandations, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour vendre votre véhicule non enregistré en toute sérénité et dans le respect des obligations légales.