La donation au dernier vivant est un dispositif juridique permettant d’assurer la sécurité financière et patrimoniale de son conjoint en cas de décès. Cet acte, bien qu’encadré par la loi, offre une grande souplesse dans l’aménagement du patrimoine du couple. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur les avantages, les conditions et les modalités de mise en place de cette donation. Qu’il s’agisse de biens immobiliers, de placements financiers ou encore d’entreprises, la protection accordée par la donation au dernier vivant est un atout majeur pour le conjoint survivant.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un acte juridique permettant à l’un des conjoints de transmettre à l’autre une partie ou l’ensemble de ses biens en cas de décès. Elle diffère ainsi des donations classiques qui prennent effet immédiatement. La donation au dernier vivant prend effet uniquement au décès du donateur et a pour but principal d’améliorer la situation successorale du conjoint survivant.
Les 3 options possibles pour le bénéficiaire
Lorsque le conjoint survivant accepte la donation, il a le choix entre trois options :
- L’usufruit universel : le conjoint survivant reçoit l’usufruit de la totalité des biens du défunt, c’est-à-dire qu’il peut en jouir (habiter, percevoir les revenus) sans pouvoir les vendre. Les biens sont transmis aux héritiers en nue-propriété.
- La pleine propriété du quart des biens : le conjoint survivant devient propriétaire d’un quart des biens du défunt et peut en disposer librement (vendre, louer, donner, etc.). Les trois autres quarts sont répartis entre les héritiers.
- La quotité disponible ordinale : le conjoint survivant peut choisir une part des biens du défunt selon un pourcentage défini par la loi, qui varie en fonction du nombre d’enfants. Par exemple, si le couple a deux enfants, le conjoint survivant pourra choisir jusqu’à un tiers des biens. Cette option offre une plus grande souplesse dans le choix des biens à récupérer.
Les conditions pour bénéficier de la donation au dernier vivant
Pour être valable, la donation au dernier vivant doit respecter plusieurs conditions:
- Etre établie par un acte notarié : la donation doit être constatée par écrit et signée devant un notaire, qui s’assurera de la validité de l’acte et de son enregistrement auprès des services fiscaux.
- Etre acceptée par le bénéficiaire : le conjoint doit accepter la donation pour qu’elle puisse produire ses effets. Il peut le faire avant le décès du donateur ou après, dans un délai de quatre mois à compter de la prise de connaissance du décès.
- Ne pas être contraire à l’ordre public : la donation ne doit pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires (descendants), qui ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt (la réserve héréditaire).
Les avantages fiscaux de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant bénéficie d’un régime fiscal avantageux. En effet, les droits de succession entre époux ou partenaires pacsés sont exonérés en France depuis 2007. Ainsi, le conjoint survivant ne paiera aucun droit de succession sur les biens reçus en vertu de la donation au dernier vivant.
Les inconvénients et limites de la donation au dernier vivant
Si la donation au dernier vivant offre de nombreux avantages pour protéger son conjoint, elle présente également quelques inconvénients :
- L’irrévocabilité : une fois acceptée par le bénéficiaire, la donation ne peut plus être révoquée par le donateur, sauf en cas de survenance d’un enfant après l’établissement de l’acte ou si le bénéficiaire manque gravement à ses obligations envers le donateur.
- L’inadaptation à certaines situations familiales : dans certains cas, notamment lorsque le couple a des enfants issus d’autres unions, la donation au dernier vivant peut engendrer des conflits familiaux et être perçue comme injuste par les héritiers réservataires. Il est alors recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour trouver des solutions adaptées à la situation de chaque famille.
En dépit de ces quelques limites, la donation au dernier vivant demeure un outil juridique précieux pour assurer la protection du conjoint en cas de décès. Il convient toutefois de bien réfléchir à ses conséquences patrimoniales et familiales avant de mettre en place ce dispositif. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche.