La responsabilité des créanciers en matière d’impôts est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations et qui peut avoir des conséquences financières importantes pour les parties concernées. L’article 1792 du Code général des impôts (CGI) traite de ce sujet et établit les conditions dans lesquelles les créanciers peuvent être tenus de s’acquitter des impôts dus par leurs débiteurs. Cet article décrypte les dispositions de cet article et met en lumière les obligations qui en découlent pour les créanciers.
Présentation de l’article 1792 du CGI
L’article 1792 du Code général des impôts (CGI) est relatif à la responsabilité solidaire des créanciers en matière d’impôts directs. Il prévoit que, lorsqu’un contribuable est insolvable, ses créanciers peuvent être tenus solidairement responsables du paiement des impôts directs dont il est redevable. Cette disposition concerne les impôts sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que la taxe d’habitation.
L’article 1792 du CGI précise également que cette responsabilité solidaire ne s’applique qu’à certaines conditions. En effet, elle ne concerne que les créances dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret et qui ont été contractées dans les deux années précédant la mise en recouvrement de l’impôt. De plus, la responsabilité des créanciers est limitée au montant des créances qu’ils détiennent sur le contribuable.
Les conditions d’application de la responsabilité solidaire
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que les créanciers soient tenus solidairement responsables du paiement des impôts directs dus par leurs débiteurs :
- Le contribuable doit être insolvable : cela signifie que l’administration fiscale doit avoir épuisé tous les moyens de recouvrement à sa disposition sans succès. L’insolvabilité peut résulter d’une situation financière difficile, d’une absence de biens saisissables ou d’un départ à l’étranger sans laisser d’adresse.
- La créance doit être supérieure à un seuil fixé par décret : ce seuil est actuellement fixé à 10 000 euros. Les créanciers ne sont donc pas concernés par la responsabilité solidaire si leur créance est inférieure à cette somme.
- La créance doit avoir été contractée dans les deux années précédant la mise en recouvrement de l’impôt : cette condition vise à éviter que les créanciers ne soient tenus responsables d’impôts dont ils n’avaient pas connaissance au moment où ils ont accordé le crédit.
Les conséquences pour les créanciers
Si les conditions prévues par l’article 1792 du CGI sont réunies, les créanciers peuvent être tenus solidairement responsables du paiement des impôts directs dus par leur débiteur. Cette responsabilité est limitée au montant des créances qu’ils détiennent sur le contribuable, et elle ne concerne que les impôts qui ont été mis en recouvrement après l’entrée en vigueur de la créance.
Les créanciers qui sont tenus responsables doivent s’acquitter des impôts auprès de l’administration fiscale dans les mêmes conditions que le contribuable. Ils peuvent également exercer un recours contre ce dernier pour obtenir le remboursement des sommes versées. Toutefois, si le contribuable est insolvable, il est peu probable que ce recours aboutisse.
La mise en œuvre de la responsabilité solidaire
L’administration fiscale doit suivre une procédure spécifique pour mettre en œuvre la responsabilité solidaire prévue par l’article 1792 du CGI. Elle doit d’abord adresser au créancier une mise en demeure de payer les impôts dus par le contribuable. Cette mise en demeure doit préciser les montants à régler, ainsi que les motifs justifiant la mise en œuvre de la responsabilité solidaire.
Si le créancier ne règle pas les impôts dans un délai de 30 jours après la notification de la mise en demeure, l’administration fiscale peut procéder à des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie des biens ou des comptes bancaires du créancier. Celui-ci dispose toutefois d’un recours possible devant le tribunal administratif.
En résumé, l’article 1792 du Code général des impôts prévoit la responsabilité solidaire des créanciers pour le paiement des impôts directs dus par leurs débiteurs insolvables, sous certaines conditions. Cette disposition a pour objectif d’assurer le recouvrement des impôts et de protéger les intérêts du Trésor public. Toutefois, elle peut avoir des conséquences financières importantes pour les créanciers concernés, qui doivent être attentifs aux obligations qui en découlent.