Quand une personne morale met fin à ses activités, il est impératif de procéder à sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce processus nécessite la présentation du formulaire M4, qui est un document essentiel pour officialiser la dissolution et la liquidation de l’entreprise. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) et les étapes à suivre pour remplir correctement le formulaire 11685*03.
Pourquoi effectuer une déclaration de radiation ?
La déclaration de radiation est une démarche légale incontournable pour toute personne morale souhaitant cesser définitivement ses activités. Elle permet d’informer les autorités compétentes, ainsi que les tiers, que l’entreprise n’est plus en activité et n’a plus aucune obligation légale envers ses clients, fournisseurs ou autres partenaires. En outre, cette formalité est nécessaire pour éviter d’éventuelles sanctions administratives et financières liées au non-respect des obligations légales.
Le formulaire M4 : un document essentiel pour la radiation
Le formulaire M4, également appelé Déclaration de radiation d’une personne morale, est le document officiel utilisé par les entreprises pour procéder à leur radiation auprès du RCS. Il doit être rempli avec précision et accompagné des pièces justificatives requises, afin d’assurer la validité de la démarche et de respecter les dispositions légales en vigueur.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il est important de suivre les instructions fournies et de renseigner les informations demandées avec précision. Voici un aperçu des principales rubriques à compléter :
- Renseignements sur la personne morale : Indiquez le numéro SIREN, la dénomination sociale, l’adresse du siège social, ainsi que la forme juridique de l’entreprise.
- Motif de la radiation : Précisez si la radiation intervient suite à une dissolution amiable, une fusion-absorption ou un autre motif légal.
- Date de clôture des opérations de liquidation : Indiquez la date à laquelle l’entreprise a procédé à la clôture des opérations de liquidation.
- Liquidateur(s) : Renseignez les coordonnées du ou des liquidateurs désignés pour procéder aux opérations de liquidation.
- Déclaration sur l’honneur : Le représentant légal doit signer et dater cette partie pour attester sur l’honneur que les informations fournies sont exactes.
Il est essentiel de vérifier soigneusement toutes les informations saisies avant de soumettre le formulaire M4, afin d’éviter tout retard ou complication dans le processus de radiation.
Quelles pièces justificatives fournir ?
La déclaration de radiation d’une personne morale doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire : Ce document atteste de la décision prise par les associés ou actionnaires de dissoudre l’entreprise et de la nommer liquidateur(s).
- Copie du procès-verbal constatant la clôture des opérations de liquidation : Ce document certifie que toutes les opérations de liquidation ont été réalisées conformément aux dispositions légales.
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales : Une annonce légale doit être publiée pour informer les tiers de la dissolution et de la liquidation de l’entreprise. Cette attestation prouve que cette formalité a bien été réalisée.
Il est également possible que des documents complémentaires soient demandés en fonction des spécificités de l’entreprise et du motif de la radiation. Il est donc conseillé de se renseigner auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour connaître les exigences précises.
Où déposer le formulaire M4 ?
Le formulaire M4, accompagné des pièces justificatives requises, doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, en fonction de la localisation du siège social de l’entreprise. Le CFE se chargera ensuite de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent pour procéder à la radiation.
Quels sont les coûts et délais ?
La déclaration de radiation d’une personne morale entraîne des frais administratifs, notamment pour la publication d’une annonce légale et le dépôt du dossier auprès du CFE. Les tarifs varient en fonction des prestataires et de la localisation géographique, il est donc important de se renseigner en amont pour prévoir un budget adéquat.
Quant aux délais, ils peuvent varier en fonction des délais de traitement par le CFE et le greffe du tribunal de commerce. Il est donc recommandé d’anticiper au maximum cette démarche pour éviter tout retard dans la clôture définitive de l’entreprise.
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale et incontournable pour toute société souhaitant mettre fin à ses activités. En suivant scrupuleusement les instructions du formulaire 11685*03 et en rassemblant les pièces justificatives nécessaires, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour achever ce processus dans les meilleures conditions possibles.