Licence professionnelle "métiers du Notariat"

L'Université Aix-Marseille a délégué la gestion générale (administrative et pédagogique) de la Licence professionnelle « Métiers du notariat » à l’IMN. Par suite, tous les enseignements et les examens se déroulent à l'I.M.N. d'Aix-en-Provence.

L'accès à cette licence professionnelle est réservé aux étudiants titulaires d’un diplôme national sanctionnant deux années d'enseignement supérieur, validées dans un domaine de formation juridique compatible avec celui de la licence « métiers du notariat » (B.T.S. Notariat ou Immobilier, Licence en droit 2ème année, D.U.T., D.E.U.S.T., ...).

 


Cette licence associe, à la fois, des enseignements, alternant des cours magistraux et des travaux dirigés et une formation en milieu professionnel.

 


L'année de formation est répartie en différentes unités (capitalisables) déclinées en matières juridiques spécifiques :

UE 1 - Droit des contrats :

- droit commun des contrats

- droit des contrats spéciaux

- droit des sûretés.

UE 2 - Droit patrimonial de la famille :

- le couple

- les régimes matrimoniaux

- les successions et libéralités

UE 3 - Droit immobilier :

- droit des biens

- droit de la copropriété

- urbanisme et construction

UE 4 - Droit des affaires:

- sociétés civiles et commerciales

- fonds de commerce

- baux commerciaux

UE 5 - Droit fiscal notarial :

- fiscalité immobilière

- fiscalité des mutations à titre gratuit et onéreux

UE 6 - Environnement professionnel notarial :

- organisation du notariat

- déontologie et responsabilité notariale

- anglais juridique

UE 7 - Pratique notariale :

- constitution de dossier

- demande de pièces

- comptabilité notariale

-informatique notariale

UE 8 - Projet tuteuré :

mémoire et sa soutenance.

UE 9 - Stage :

rapport de stage et sa soutenance.

 


Les enseignements et les examens sont assurés par des universitaires et des praticiens (notaires, expert-comptables, avocats...)

La durée des enseignements (hors stage et hors projet tuteuré) est de 350 heures.

La durée du stage non rémunéré, en office notarial, est de 420 heures

 

Depuis la rentrée universitaire 2016-2017, l'Institut des Métiers du Notariat d'Aix-en-Provence a créé un diplôme universitaire de pratique notariale complémentaire et d'anglais notarial, en complément de la licence professionnelle métiers du notariat. La formation de ce D.U. s'effectue en parallèle avec les enseignements de la licence professionnelle métiers du notariat.

Ce diplôme universitaire, unique en France, a été élaboré en fonction de la demande des notaires, futurs employeurs des étudiants issus de la licence professionnelle métiers du notariat, et ce, afin de parfaire leur formation, en leur permettant d'approfondir la pratique notariale dans ses thèmes fondamentaux ( droit de la famille, droit immobilier, droit des affaires ) et de parvenir à un excellent niveau en langue anglaise, langue très fréquemment exigée dans l'activité de la profession notariale.

Les enseignements, à caractère pratique, ont une durée de 120 heures. Ils sont dispensés par des universitaires et des praticiens et se répartissent, sur deux semestres, en six unités d'enseignement:

UE 1 - Anglais notarial

UE 2- Rédaction d'actes - droit du couple:

- contrat de mariage et changement de régime matrimonial

-  pacs et concubinage

-  divorce et liquidation

UE 3 - Rédaction d'actes - droit patrimonial de la famille:

- libéralités et donations

- liquidation d'une succession

UE 4 - Rédaction d'actes courants:

- promesse de vente d'immeuble

-  vente d'immeuble existant

-  vente de terrain à bâtir

UE 5 - Rédaction d'actes immobiliers complexes:

- règlement de copropriété

- règlement de lotissement

- vente d'immeuble à construire

- constitution de société civile de construction vente

UE 6 - Rédaction d'actes - droit des affaires:

- statuts de sociétés

- vente de fonds de commerce

Les examens du D.U. ont lieu à la fin des enseignements.

Les examens de la licence professionnelle métiers du notariat ont lieu à chaque fin de semestre.


La sélection des étudiants (réalisée par une commission composée d'universitaires et de praticiens) s'effectue sur la base d’un dossier de candidature suivi d’un entretien.

L'inscription définitive est réalisée, conjointement, auprès de l'Université d'Aix-Marseille et de l'I.M.N. pour la licence professionnelle métiers du notariat, et auprès de l'I.M.N. d'Aix-en-Provence, pour le D.U.

 

Les diplômés pourront :

-soit travailler dans un office notarial selon la classification T1;

-soit intégrer l'année de préparation au Diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat;

- soit solliciter leur inscription, à la Faculté de droit, en Master I, dans la perspective d'accéder au Centre de Formation Professionnelle de Notaires et préparer le diplôme de notaire.