Licence professionnelle "métiers du Notariat"

Cette licence "métiers du notariat" a été mise en place par l'Université Aix-Marseille (3, avenue Robert Schuman 13628 Aix en Provence) qui en assure la responsabilité pédagogique et administrative, en partenariat avec l'Institut des Métiers du Notariat d'Aix en Provence (I.M.N.) auquel l'Université délègue une gestion générale pour les admissions des étudiants, les enseignements et les examens.

L'accès à cette licence professionnelle est réservé aux étudiants déjà titulaires d'un diplôme national sanctionnant deux années d'enseignement supérieur, validées dans un domaine de formation juridique compatible avec celui de la licence "métiers du notariat" (B.T.S. Notariat, licence en droit des 1ère et 2ème années, D.U.T., D.E.U.S.T., ...).

En raison du nombre élevé de candidatures à l'entrée en licence "métiers du notariat", le recrutement des étudiants s'effectue sur la base du dossier de candidature, avec, le cas échéant, un entretien. Cette sélection est réalisée par une "commission" composée d'universitaires et de praticiens intervenant pour les enseignements de la licence professionnelle et les examens y afférents.

Le cursus de la licence est organisé sur une année, comprenant des cours magistraux, des travaux dirigés et une formation en milieu professionnel (stage dans un office notarial), pour une durée totale de 600 heures.

L'année de formation est répartie dans un système d'unités (capitalisables) dont certaines recouvrent plusieurs modules corresondant, chacun, à une matière juridique spécifique :

UNITES D'ENSEIGNEMENTS

UE 1 - Droit des contrats :
- Droit des obligations,
- Droit des biens,
- Droit des sûretés.

UE 2 - Droit patrimonial de la famille :
- Droit des personnes,
- Régimes matrimoniaux et pacs,
- Droit des successions et des libéralités.

UE 3 - Droit immobilier :
- Droit de la copropriété,
- Droit de la construction et de l'urbanisme,
- Initiation à la négociation immobilière.

UE 4 - Droit des affaires:
- Droit des sociétés,
- Fonds de commerce, baux commerciaux.
UE 5 - Droit fiscal notarial :
- Fiscalité immobilière (TVA, plus-values),
- Droit de mutation à titre gratuit et onéreux.

UE 6 - Environnement professionnel notarial :
- Déontologie et responsabilité notariale,
- Anglais juridique et commercial.

UE 7 - Pratique notariale :
- Informatique notariale,
- Rédaction d'actes, gestion de dossiers,
- Comptabilité notariale et taxe.

UE 8 - Projet tutoré :
Dossier notarial et sa soutenance.

UE 9 - Stage :
Mémoire et sa soutenance.

Les enseignements et les examens sont assurés par des universitaires et des praticiens (notaires, expert-comptables, avocats...)
La durée des enseignements - hors "stage" et hors "projet tuteuré" - est de 450 heures.
Les étudiants de la licence professionnelle doivent effectuer un stage non rémunéré, dans un office notarial, d'une durée de 16 semaines.

L'accès en année de licence professionnelle est subordonné à une demande de préinscription auprès de l'I.M.N. d'Aix en Provence.
Les demandes sont instruites par une commission (v. supra) qui rend sa décision (d'admission ou rejet) avant la mi-juillet.
L'inscription définitive est réalisée, conjointement, auprès de l'Université d'Aix-Marseille et de l'I.M.N.

Pour être inscrits, les candidats doivent s'acquitter de droits de scolarité, auprès :
- d'une part, de l'Université ;
- d'autre part, de l'I.M.N.
Ces droits sont fixés, chaque année, au mois de juin.

Les titulaires du diplôme de la licence professionnelle "métiers du notariat" peuvent :
- soit solliciter leur inscription, à l'Université, à la Faculté de droit, en "master I", pour, ensuite, accéder au Centre de Formation Professionnelle de Notaires et préparer le diplôme de notaire ;
- soit intégrer l'année de préparation au diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat.